Délai paiement droit de succession

Sujet vu 556 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/04/13 à 13:30
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


ceja, Rhône, Posté le 08/04/2013 à 13:30
2 message(s), Inscription le 07/04/2013
bonjour,
Pour paiement des droits de sucession, on m'a parlé d'un étalement possible sur 10 ans avec prise de garantie sur les biens.
Peut-on en bénéficier même s'il on est, par ailleurs en gagé dans un plan de surendettement? ( en sachant qu'il s'agit de la succession de ma mère, mon père gardant l'usufruit de tout, je n'aurai donc aucun argent perçu).
Si oui, merci de m'indiquer la marche à suivre.
d'avance merci,
Très cordialement,
Céja

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trichat, Posté le 08/04/2013 à 13:41
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Il est effectivement possible de solliciter un étalement pour le paiement des droits de succession auprès de l'administration des finances publiques, voire un différé de paiement lorsque l'on reçoit la nue-propriété d'un bien immobilier (ce qui est votre cas), contre constitution de garanties (probablement prise d'hypothèques sur un immeuble) et paiement d'un intérêt.

Je vous joins un lien vers site officiel "impôts.gouv" qui vous donnera toutes explications:

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_364

Votre situation de surendettement ne devrait pas avoir d'incidence sur votre demande.

Cordialement.


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