Delai d'option pour une succession 2

Sujet vu 550 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/06/12 à 21:36
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


BAYOFRE3, Haute-Garonne, Posté le 25/06/2012 à 21:36
58 message(s), Inscription le 28/08/2010
Bonjour,
Merci pour la réponse de ma question précédente , mais mon notaire me soutient que puisque le décès est antérieure à la loi de 2007, la succession est régit par les lois antérieures et donc le délai serait toujours de 30 ans??????????????????????
A quoi ça sert de faire des lois pour régler des affaires qui trainent et qui sont compliquées si on ne peut pas les appliquer à tous les cas
Merci pour vos réponses.

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amatjuris, Posté le 26/06/2012 à 10:19
7880 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
la loi du 23 juin 2006 s'applique aux successions ouvertes à compter du 1° janvier 2007 (sauf certaines dispositions).
sauf certains cas prévus par la loi, une loi n'a pas d'effet rétroactif ce qui est normal.
le délai était de 30 ans (10 ans depuis le 01/01/07) mais il s'agit du délai si personne ne contraint l'héritier à faire un choix.
si l'héritier est contraint d'opter ce délai tombe à 2 mois.
en principe,ce sont les héritiers qui font traîner les successions parfois le défunt qui a pris des dispositions inapplicables, ce n'est pas la faute des notaires, ni des lois.
cdt


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