Delai d'option pour une succession

Sujet vu 637 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/06/12 à 09:12
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


BAYOFRE3, Haute-Garonne, Posté le 25/06/2012 à 09:12
58 message(s), Inscription le 28/08/2010
Bonjour,
Avec la nouvelle loi actuelle de 2007, quel est le délai d'option si le décès a eu lieu avant 2007 ? 10 ans ou 30 ans??????????
Merci pour vos réponses

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amatjuris, Posté le 25/06/2012 à 11:24
7872 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
À partir de l'ouverture de la succession, vous avez 4 mois pour exercer l'option successorale.
Durant cette période, personne ne peut vous contraindre à faire un choix.
Toutefois, passé le délai de 4 mois, et sans décision de votre part, les personnes suivantes ont le droit de vous obliger à prendre parti :
un créancier de la succession,
un cohéritier,
un héritier de rang subséquent (personne qui hériterait si vous renonciez),
l'État.
Dans ce cas, vous avez 2 mois pour prendre une décision ou demander un délai supplémentaire au juge. A défaut, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.
Si personne ne vous contraint à faire un choix, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer. Passé ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession.
cdt


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