Délai d'option pour le conjoint survivant

Sujet vu 529 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/03/13 à 11:22
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


conjointsurvivant, Loiret, Posté le 12/03/2013 à 11:22
1 message(s), Inscription le 12/03/2013
Bonjour,

Mon père est décédé et a laissé 3 héritiers d'un premier mariage. Le conjoint survivant est de seconde noces.
Mon père a effectué une donation au dernier vivant au profit de son épouse. Celle-ci bénéficie donc de 3 options: 1/4 pleine propriété, 100% usufruit, ou 1/4 pleine propiété et 3/4 en usufruit.

Le délai de 6 mois pour la déclaration est bientot écoulé, et le conjoint survivant n'a toujours pas donné son option.

Le notaire nous dit qu'il n'y a pas de délai pour exercer son option. Or après le délai de 6 mois, ce seront nous (les 3 héritiers) qui paierons les pénalités de retard auprès du fisc (le conjoint survivant n'ayant pas de frais de succession à sa charge). De plus, le notaire nous dit que l'article 758-3 ne s'applique pas dans ce cas car les enfants de sont pas communs et qu'il y a eu donation.

Pouvez-vous m'indiquer s'il y a un moyen pour "forcer" le conjoint survivant à exercer son option afin de ne pas payer les pénalités de retard ?
Merci de votre aide.

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