Délai maximal acceptation actif net

Sujet vu 565 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/11/09 à 22:13
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


nenufar, Rhône, Posté le 09/11/2009 à 22:13
1 message(s), Inscription le 09/11/2009
Bonjour,

une succession est ouverte chez un notaire :
- l'héritier, enfant du défunt, renonce
- la filiation concerne les petits enfants :
quel délai maximal ont les petits enfants pour opter pour une accepation à concurrence de l'actif net à partir de l'ouverture de la succession ? est-ce 10 ans ?

merci d'avance

cordialement

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