Au delà du délai de prescription succession

Sujet vu 324 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/04/13 à 13:46
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


caviot10, Aube, Posté le 17/04/2013 à 13:46
1 message(s), Inscription le 17/04/2013
Bonjour,
Au delà du délai de prescription de 3 ans + l'année en cours, la brigade départementale du 66, suite à une déclaration de succession pour les assurances vie de mon oncle. Celle ci avait été approuvée par la recette de Perpignan et avait fait l'objet du versement des droits correspondants.
Un nouvel inspecteur à repris le décompte d'origine et a trouvé des erreurs concernant les répartition des abattements et donc réclame un redressement avec les intérêts de retard sur 43 mois.
Que faire? Merci d'avance pour votre aide. Caviot10

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