*défense des intérêts d’un mineur dans une succession …

Sujet vu 933 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/02/11 à 15:04
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


jim, Posté le 03/02/2011 à 15:04
28 message(s), Inscription le 02/08/2008
Bonjour,

Je dois préserver les intérêts de ma fille mineure dans un dossier de succession suite au décès de sa mère. Ma fille a des demi frères et sœurs majeurs et un demi frère mineur.

Un notaire a été mandaté par l’un des enfants majeurs et m’a adressé un projet de succession. Ce projet fait état d’une somme d’argent bloqué sur un compte et de la quote-part (montant peu élevé) revenant à chacun des enfants, dont ma fille.
La succession étant bénéficiaire, je l’ai donc accepté avec le consentement du juge des tutelles, et j’ai retourné signé le projet de succession à ce notaire.

Voilà maintenant deux ans que j’ai signé ce document, le décès remontant quant à lui à cinq ans, et ce dossier de succession n’a pas avancé.

Le notaire dont le délai moyen de réponse est de six mois m’a indiqué que malgré ses relances, le père de l’autre enfant mineur ne lui a pas retourné le projet de succession.

Dans le cadre de mes obligations légales en tant que père et administrateur légal des biens de mon enfant, je souhaiterais régler ce dossier et trouver une solution.

Pouvez vous me conseiller ?

Merci de votre réponse.

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toto, Paris, Posté le 03/02/2011 à 19:29
210 message(s), Inscription le 26/11/2010
le père de l'autre héritier mineur n'est il pas l'époux de la défunte ? n'a-t-il pas des biens en indivision avec la défunte?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/02/2011 à 21:44
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous devez aller voir le notaire pour savoir ce qui se passe.
Si un des héritiers ne répond pas au projet de partage, il faut que le notaire lui envoie, par huissier, une sommation interpellative. Ensuite, si toujours il ne répond pas ou refuse le projet de partage, il doit faire un PV de difficulté permettant aux autres héritiers de demander le partage judiciaire

jim, Posté le 04/02/2011 à 11:31
28 message(s), Inscription le 02/08/2008
Bonjour,

(toto) Le père de l'autre héritier mineur n'est pas l'époux de la défunte…donc il n’y a pas de biens en indivision.

(mimi493) Je ne me suis pas déplacé pour aller voir le notaire, car je préférais recevoir une réponse écrite de sa part, je lui ai donc demandé des explications par courrier. Il a répondu à ce courrier, en m’expliquant que malgré plusieurs relances, le père de l’autre enfant mineur ne lui avait pas retourné le projet de succession et que ne disposant pas de moyens de pression à son niveau, il me conseillait de prendre un avocat.

En considérant votre réponse, il me faut comprendre que le notaire n’a pas fait complètement son travail, ou alors il a une certaine réticence à utiliser la sommation interpellative par voie d’huissier.

Le courrier que ma adressé le notaire avec ses explications, n’a-t-il pas valeur de PV de difficultés ?

Le notaire n’est-il pas tenu de transmettre le dossier de succession au juge en cas de difficultés et lorsque les intérêts de mineurs sont concernés ?

Ne serait-il pas préférable de prendre un deuxième notaire pour défendre les intérêts de ma fille mineure, et peut être traiter ce dossier plus rapidement ?

En tout état de cause, je vois que je m’oriente vers un partage judiciaire.

Merci pour vos éclaircissements

toto, Paris, Posté le 04/02/2011 à 13:30
122 message(s), Inscription le 21/12/2010
bonjour

le père X de l'autre héritier n'étant pas l'époux de la mère de votre fille, ni n'ayant de bien en indivision avec elle , il n'est pas héritier ni n'a d'intérêt opposé à l'enfant sur lequel il a , j'espère, l'autorité parentale.

les actes seront donc signés par lui avec contrôle à postériori du juge des tutelles sauf pour certains que le code civil cite article 839-5
- l'état liquidatif doit être approuvé par le juge des tutelles.
- l'autorisation est requise pour le partage amiable
je ne sais ce que vous appelez projet successoral , mais je suppose que c'est soit un état liquidatif, soit un projet de partage. Dans ce cas , X devrait transmettre le document au juge des tutelles. Il y a donc manquement à l'autorité parentale, et de ce fait, je pense que vous pouvez vous substituer à lui pour transmettre au juge des tutelles le document du notaire (joindre également la preuve de la transmission du notaire à X ) . Le problème est que se sera X qui recevra la réponse.

quant à la sommation interpellative, il faut connaître son objet pour savoir qui doit en prendre l'initiative ( ex : si il s'agit de l'article 715 , c'est l'héritier; si c'est l'article 715-5-1, c'est le notaire ) Dans le cas présent, il s'agirait de l'application des articles sur l'autorité parentale. Je ne connais pas assez le code de procédure civil pour savoir si le notaire peut interpeller monsieur X
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a priori , le courrier n'a pas valeur de PV de difficulté (vous avec économisé 700 euros ). Mais de mon expérience personnelle , le greffier m'a affirmé que le PV n'était pas nécessaire et m'a conseillé de changer d'avocat. Deux mois plus tard , ayant changé d'avocat , le standard d'accueil au TGI m'a posé comme question préalable : '' avez vous un PV de difficulté '' soupir!!
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chaque notaire ayant ses petites habitudes et exigences , le fait d'en avoir deux sur une affaire augmente les obstacles
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avant le partage judiciaire , il y a le conciliateur ( voir TGI ou mairie dans les grandes villes )
après le conciliateur , il y a le partage amiable sous contrôle du juge ( article 837 du code civil) après sommation interpellative à votre initiative. Je n'ai trouvé aucun avocat ayant une quelconque expérience dans ce domaine : attention à ne pas faire d'erreur de procédure
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PS : je suppose que votre fille n'est pas imposable; elle ( et vous en représentation ) a droit au conseil juridique avant lancement de toute procédure. C'est un service public obligatoire mis en place dans le chef lieu de département. Généralement, deux 1/2 journée par mois avec accueil du public...
ces avocats vous donneront des conseils, mais ne vous accompagneront pas dans les procédures.

si vous lancez une procédure, certains avocats vous rassurerons en vous proposant l'aide juridictionnelle gratuite. Ce qu'il faut savoir , c'est que cette aide ne servira qu'à désigner un notaire. Lorsque vous en arriverez au partage de l'argent , l'aide disparaîtra. En résumé , ne vous engagez pas avec un avocat sans lui signer une lettre de mission chiffrée pour le partage de l'argent. Faîtes vos comptes . peut être en conclurez vous que vous n'auriez jamais du accepter la succession , car elle vous coutera peut être plus qu'elle ne vous rapportera : revoyez alors votre juge des tutelles pour lui en parler ....

jim, Posté le 11/04/2011 à 13:20
28 message(s), Inscription le 02/08/2008
Bonjour,

Merci encore pour vos réponses à mes questions, cela avec beaucoup de retard (pbs de santé).

Cordialement


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