Dedomagement pour garder ses parents

Sujet vu 639 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/09/13 à 11:43
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


charlotte84, Vaucluse, Posté le 23/09/2013 à 11:43
5 message(s), Inscription le 23/09/2013
Bonjour,
Je suis l'enfant que mes parents ont désignés pour les garder pour leurs vieux jours. J'ai des frères et soeurs. Il semble à ce jour impossible de faire le partage sans avoir la guerre..... Mes parents m'auraient donné leur quotité si nous l'avions fait. Si mes parents achétent un appartement à mon nom pour compenser le service rendu cela peut il être vu comme une donation déguisée si la fratrie l'apprend. La solution d'une SCI et d'une cession de parts est elle possible sinon comment faire ? Merci à tous pour vos réponses.Cordialement.

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cocotte1003, Isère, Posté le 23/09/2013 à 13:11
5076 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, rendez vous chez un notaire car un testament est possible, cordialement

charlotte84, Vaucluse, Posté le 23/09/2013 à 14:31
5 message(s), Inscription le 23/09/2013
Merci pour l'info, et en ce qui concerne une donation hors part successorale, quel est le coût en sachant que nos parents nous ont donné en indivison à hauteur de 159000 € il y a deux ans ? La fratrie ne saura la chose qu'au moment de la sucession où doivent ils en être informés au moment de celle ci ? Cordialement.

jibi7, Bas-Rhin, Posté le 24/09/2013 à 13:34
620 message(s), Inscription le 09/02/2011
En voyant le notaire n'oubliez pas de lui demander si un mandat de protection future a votre egard ne reglerait pas l'officialisation de votre aide particuliere.
Il doit etre possible d'y adjoindre un leg particulier justifié a cette occasion.

charlotte84, Vaucluse, Posté le 27/09/2013 à 07:41
5 message(s), Inscription le 23/09/2013
Merci, mais ce mandat est il valable si exemple j'en garde un des deux dix ans sur un fauteuil roulant mais qu'il soit apte intellectuellement à se gérer. J'ai regardé le mandat est plutôt prévu pour prendre les décisions et gérer le patrimoine si la personne ne le peut plus non ? Cordialement

jibi7, Bas-Rhin, Posté le 27/09/2013 à 10:07
620 message(s), Inscription le 09/02/2011
vous en saurez plus en lisant le special du particulier
n° 1031b ou numero plus recent..
tel pr commande 0155567111
votre controleur des impots pourrait aussi vous expliquer comment regulariser et officialiser fiscalement cette relation.

charlotte84, Vaucluse, Posté le 29/09/2013 à 20:29
5 message(s), Inscription le 23/09/2013
Merci. Et acheter un appartement à mon nom en stipulant chez le notaire qu'il s'agit de ma part hors succession cela est il possible fiscalement. Une autre possibilité l'assurance vie ? La loi de decembre 2007 dit que le bénéficiaire ne peut etre changé ou même en rajouter un sans l'accord de celui ci (site money guide), le comprenez vous ainsi ? Cordialement


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