Déclaration de succession

Sujet vu 373 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/12/12 à 13:59
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


gedethau, Hérault, Posté le 04/12/2012 à 13:59
2 message(s), Inscription le 04/12/2012
BONJOUR Mon époux est décédé en août 2012. Nous étions mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts depuis 1971 et nous étions fait donation au dernier vivant.
J'avais hérité de mon père en 2001 d'un portefeuille d'actions et obligations pour une valeur de 27000€.
Dois-je déclarer mon compte-titres actuel (5000€) dans l'actif de communauté ? MERCI DE VOS REPONSES

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amatjuris, Posté le 04/12/2012 à 14:17
7866 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
les biens reçus par succession sont des biens propres donc ils n'appartiennent pas à la communauté sauf les gains qui constituent des acquêts et font partie de la communauté.
cdt

gedethau, Hérault, Posté le 04/12/2012 à 16:40
2 message(s), Inscription le 04/12/2012
Le notaire a fait figurer ce compte-titres dans l'actif de communauté. Cela n'a pas d'incidence sur les frais de succession puisque la part des enfants est inférieure à 100000€ mais cela grève un peu les frais de notaire.
C'est pourquoi il ne veut pas le retirer.


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