Declaration de succession sans notaire

Sujet vu 9462 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/10/08 à 15:21
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


ftm, Posté le 20/10/2008 à 15:21
2 message(s), Inscription le 20/10/2008
sur les conseils d'un inspecteur des impots, j'effectué ma declaration de succession seule. Il m'a dit de demander une attestation de notoriété au notaire qui est obligatoire pour la constitution de ce dossier. Pouvez vous me dire a quoi sert ce document? et quels sont les honoraires d'un notaire pour formaliser ce document?
sinon je dois evaluer la maison. Puis je passer par un agent immobilier?
enfin un des héritiers (une demi soeur ) ne vit pas en france et je n'ai pas son adresse. Puis je comme meme faire cette declaration?

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Marion2, Posté le 20/10/2008 à 20:18
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,
Dans la mesure où il y a un bien immobilier, un notaire est obligatoire, de plus, il se chargera de faire des recherches et de contacter votre demi-soeur.
A la place d'une certificat de notoriété (payant) vous demandez en mairie un certificat d'héridité (gratuit) et en vous en fournit plusieurs - C'est la même chose.
Contactez un notaire au plus vite.
Cordialement

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

ftm, Posté le 24/10/2008 à 08:32
2 message(s), Inscription le 20/10/2008
bonjour Laure,

tout d'abord merci pour votre réponse mais je pense que vos informations ne sont pas tout à fait à jour car les mairies ne delivrent plus de certificats d'héridité depuis quelques temps maintenant et de plus la declaration de succession est obligatoirement formalisée par un notaire seulement lorsqu'il y a une succession avec immeubles et non pas une maison.

cordialement
ftm

Marion2, Posté le 27/10/2008 à 23:20
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir ftm,
Je vous informe d'une part, qu'en terme juridique, un immmeuble peut- être un appartement ou une maison. Juridiquement, une maison est un immeuble.
Je suis désolée mais les mairies continuent à délivrer des certificats d'hérédité.
Renseignez vous correctement auprès d'un notaire. Le premier conseil est gratuit.
Cordialement

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Marion2, Posté le 28/10/2008 à 15:01
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,
La demande de certificat d'hérédité peut être effectuée par les héritiers ou par la personne désirant prouver sa qualité d'héritier.Le demandeur doit se rendre en personne à la Mairie :
. De son domicile
. ou du dernier domicile du défunt
. ou du lieu de décès du défunt
Documents le plus fréquemment demandés :
. Pièce d'identité du demandeur
. Toute pièce permettant de justifier de la qualité d'héritier, notamment copie intégrale de l'acte ce naissance du défunt sur laquelle figure la mention du décès
. Le ou les livrets de famille du défunt lorsqu'ils existent.

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B. PASCAL


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