Declaration succession non conforme non signée par un des enfants

Sujet vu 1129 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/10/08 à 19:20
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


henri4, Posté le 13/10/2008 à 19:20
2 message(s), Inscription le 13/10/2008
bonjour,
Mon père est décédé depuis 9 mois, ma mère et ma soeur sont allées signer la déclaration de succession sans moi et sans m"en informer ( le notaire ayant envoyé un courrier à ma mère lui demandant de venir avec ses deux filles).
J'ai pris rdv avec le notaire afin de comprendre pourquoi je n'avais pas été prévenue et j'ai pris par la même occasion connaissance du contenu de la déclaration de succession sans pour autant la signer puisque les documents avaient été envoyés aux impots !
question : le prix de la maison indiqué dans la déclaration de succession est très inférieur à la réalité, comment puis je contester ce document, ai je un délai et comment réajuster le pris en sachant que ma mère refuse catégoriquement toute évaluation par un expert?

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Marion2, Posté le 13/10/2008 à 22:20
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,
Mandatez plusieurs agences immobilières et si nécessaire un expert pour l'estimation de cette maison. C'est votre droit.
Le notaire ne l'a pas estimée ?
Coridalement

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

henri4, Posté le 14/10/2008 à 20:37
2 message(s), Inscription le 13/10/2008
Merci pour votre réponse,
Puisque je n'ai pas signée la déclaration de succession après le décès de mon père, que va t il se passer pour moi au monent du décès de ma mère ?
Dois je impérativement demander à la signer maintenant? en sachant que le notaire m'indique que les documents ont été envoyé aux impots.

Marion2, Posté le 14/10/2008 à 21:54
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,
Je ne comprends pas pourquoi le notaire ne vous a pas convoqué !!! Demandez lui une explication.
Je vous conseille de contacter également les impôts à ce sujet.
Bon courage

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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