Déclaration de succession avec bien propre dans l'actif

Sujet vu 865 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/11/10 à 14:36
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


marie, Rhône, Posté le 15/11/2010 à 14:36
3 message(s), Inscription le 15/11/2010
Bonjour,
Mon mari est décédé en laissant moi son épouse, et deux enfants.
De la communauté dépendait une maison.
Mon mari possédait en bien propre 1/10 d'une maison qui avait été évaluée à 100000£ il y a environ une dizaine d'années.
A la suite du décès de ses parents l'attestation de propriété n'a pas été faite par le notaire je pense faute d'argent.
Mon notaire m'adresse un projet de la déclaration de succession concernant mon mari et reprend, entre autre dans l'actif, la somme de 10000£ qui représente le 1/10e de sa part.
Mais je me pose certaines questions, les frais que je vais payer sont augmentés du fait de cette somme mise à l'actif, et dans quel pourcentage? Sachant que l'attestation de prpriété n'est pas établie pour cet immeuble donc à un certain moment, notamment lors de la vente, il faudra bien régler les frais de l'attestation de propriété, puisque chez le notaire il n'y a pas d'argent.
Pouvez vous m'éclairer s'il vous plait?
Je vous remercie de votre ou vos réponses.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/11/2010 à 14:44
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il faut d'abord prouver qu'une partie du bien est propre
Pourquoi l'est-il ?

marie, Rhône, Posté le 15/11/2010 à 20:47
3 message(s), Inscription le 15/11/2010
Le 10ème de la maison que mon mari avait en indivision avec ses frères et soeur, lui est un bien propre puisque qu'il dépendait de la succession de ses parents, mais je vous répète que pour ce bien l'attestation de propriété n'a pas été faite je pense faute d'argent chez le notaire.
Pour le reste se reporter à mes questions ci-dessus.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/11/2010 à 22:03
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Donc une maison en indivision et la communauté a racheté le reste, c'est ça ?
Vous parlez de livres-sterling. Vous êtes en France ?

marie, Rhône, Posté le 16/11/2010 à 09:40
3 message(s), Inscription le 15/11/2010
Non je ne parle pas en livre mais en euros, et la communauté n'a pas racheté le reste puisque cette maison est en indivision. J'ai l'impression que personne comprends.


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