La déclaration de don manuel

Sujet vu 2230 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/12/10 à 19:55
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


mem, Nord, Posté le 07/12/2010 à 19:55
28 message(s), Inscription le 19/08/2010
Bonjour,
j aimerais savoir ,si mes enfants sont obligés de faire un déclaration de don manuel,même si ,je donne la même part à chaque enfant et que je sais qu il n y aura pas de problème au moment de la succession.
si oui, où doivent ils ramener le formulaire 2731?
à la trésorerie ou au centre des impôts? (ou ailleurs?)
merci pour vos réponses.

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Melanie555, Paris, Posté le 08/12/2010 à 11:06
241 message(s), Inscription le 13/04/2010
Bonjour,

Au centre des Impôts ou sur impots.gouv.fr

amatjuris, Posté le 08/12/2010 à 18:54
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vous trouverez les renseignements que vous cherchez sur le site vosdroits.servicepublic, vous pouvez y récupérer le formulaire.
la déclaration est à faire par le donataire, cette formalité n'est obligatoire mais présent l'avantage de donner une date à la donation.
cdt

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 18/03/2011 à 17:15
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour,
Il existe 2 types de dons manuels de sommes d'argent.
La déclaration 2731 concerne les dons que les parents peuvent faire tous les ans à leurs enfants ( on ne parle pas ici des autre donataires potentiels) dans la limite de 31995 € par enfant (2010) à condition que le donateur ( chacun des parents peut faire de m^me) ait moins de 65 ans et que le donataire soit majeur.
Le don manuel déclaré sur 2735 peut être fait de même dans la limite globvale de 156974 € par parent et par enfant SUR une période de 6 ans ou tous les 6 ans.
Ces 2 déclarations que l'ont peut se procurer sur le site www.impot.gouv.fr sont a déposer au SIE ( le centre des impots n'existe plus depuis la fusion) mËme adresse que les anciens CDI, SONT ADEPOSER PAR LES BENEFICIAIRES AUX SIE DE LEURS DOMICILES.


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