Deces de ma soeur qui doit faire travaux

Sujet vu 471 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/10/11 à 21:19
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


sabine59500, Nord, Posté le 11/10/2011 à 21:19
1 message(s), Inscription le 11/10/2011
Bonsoir

Ma sœur est décédée il y a 15 jours, elle était célibataire et vivait avec sa fille de 16 ans, en appartement dont le bailleur est parti. Nous sommes en train de déménager son appartement et je voudrais savoir si le bailleur me réclame des travaux de peinture et de tapisserie, suis-je obligée de les faire sachant que je ne suis que sa soeur, comme certaines administrations on put me dire ?

Merci d'avance.

Poser une question Ajouter un message - répondre
mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 11/10/2011 à 22:10
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il va falloir voir avec le père de l'enfant ou son tuteur (désigné par le conseil de famille après ouverture de la tutelle par le juge des tutelles) et aussi selon que le juge des tutelles autorise votre nièce à accepter ou non l'héritage de sa mère (le père ou le tuteur doit faire faire l'inventaire de la succession et présenter une requête au juge des tutelles)

S'il y a un EDL de fait, s'il y a des travaux à faire, ce sera une créance sur la succession, si ça dépasse le dépot de garantie.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]