Décès du propriétaire au cours vente d'une maison alors que donat

Sujet vu 588 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/01/09 à 17:23
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


odile56, Morbihan, Posté le 22/01/2009 à 17:23
1 message(s), Inscription le 22/01/2009
le couple est marié sours le régime de la communauté. Pour protéger l'épouse un acte de donation au dernier vivant a été signé devant le notaire.
Ils ont eu deux enfants.

Le couple met sa maison en vente et le mari décède avant que la vente ne soit conclu. Quelle serait la position de cette maison dans la succession ? La vente serait-elle gelée si des négociations étaient en cours ?

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