Décès d'une personne endettée

Sujet vu 1957 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/06/08 à 13:18
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


EHPAD, Posté le 24/06/2008 à 13:18
4 message(s), Inscription le 24/06/2008
Une résidente de notre établissement est décédée. Elle devait plus de 9000€ de loyer. La demande d'obligation alimentaire auprès des enfants a été refusée. Quel recours a notre établissement pour recouvrir la dette ?

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pragma, Ain, Posté le 24/06/2008 à 18:24
2549 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonsoir,
L'article 207 du code civil stipule que les enfants sont tenus d'entretenir leurs parents, dès lors que ceux-ci ne peuvent subvenir à leurs besoins.

Le juge des affaires sociales (ou familiales) peut cependant les affranchir de cette obligation.

Si ce n'est pas le cas, si les enfants ont refusé, une procédure de saisie existe me semble-t-il via huissier.

Bien cordialement

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"

EHPAD, Posté le 26/06/2008 à 14:11
4 message(s), Inscription le 24/06/2008
C'est le JAF qui a refusé l'obligation alimentaire du fait que la résidente est décédée. Celle-ci ne possédait pas de biens mais avait les revenus nécessaires pour payer ses frais de séjour. Comme elle ne payait pas elle a été placée sous curatelle. Qui l'huissier va t'il saisir ? les enfants?

Tisuisse, Posté le 26/06/2008 à 14:40
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Probable sauf si les enfants refuse l'héritage comme le prévoit le Code Civil. En refusant l'héritage ils rennoncent à l'actif mais aussi au passif (les dettes)

EHPAD, Posté le 26/06/2008 à 17:15
4 message(s), Inscription le 24/06/2008
Si les enfants refusent l'héritage nous n'avons donc plus aucun recours?

Tisuisse, Posté le 26/06/2008 à 17:24
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Sauf à vous servir sur l'actif (voir le notaire chargé de la succession), et à condition qu'il n'y ait pas, avant vous, des créanciers privilégiés tel le Fisc, non.

pragma, Ain, Posté le 27/06/2008 à 15:05
2549 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Votre "cliente" ne bénéficiait donc pas de l'aide départementale ou régionale?

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EHPAD, Posté le 07/07/2008 à 13:55
4 message(s), Inscription le 24/06/2008
non car elle avait les ressources nécessaires. Elle nous a cependant confié que sa fille utilisait les fonds pour ses besoins personnels.

pragma, Ain, Posté le 07/07/2008 à 21:05
2549 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Contactez le notaire chargé de la succession pour présenter le passif au bilan successoral.

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