Décès de mon père marié sous le régime de la séparation de corps

Sujet vu 1199 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/12/10 à 17:56
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


lili1971, Meurthe-et-Moselle, Posté le 08/12/2010 à 17:56
5 message(s), Inscription le 08/12/2010
Bonjour,
mon père vient de décéder en novembre, mes parents ont changé de régime matrimonial en 2009. le partage de la communauté (maison, voiture, meuble...) ont été réglés par mon père en juillet 2010. je suis fille unique, ma mère aura 60 ans en janvier. qui hérite et de quel pourcentage (usufruit, nu propriété). d'autre part, ma mère stipule que étant toujours marié, c'est son notaire qui doit suivre la succession et non celui de mon père que j'ai gardé suite à son décès. pouvez vous m'aider rapidement merci

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toto, Paris, Posté le 08/12/2010 à 22:25
210 message(s), Inscription le 26/11/2010
bonjour,

il faut préciser quel est le régime matrimonial qui était applicable au jour du décès .

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/12/2010 à 23:25
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le régime matrimonial est sans incidence sur la succession (sauf communauté universelle avec clause d'attribution au survivant mais ils ont fait une séparation de biens)

Votre mère hérite (sauf testament disant le contraire), au choix (puisqu'il n'y a qu'un seul enfant et qu'il est commun)
- du quart en pleine propriété de la succession de votre père
- ou de la totalité en usufruit

S'il y a donation au dernier vivant, elle a le choix entre
- du quart en pleine propriété de la succession de votre père
- le quart en pleine propriété et le reste en usufruit
- la moitié en pleine propriété et le reste en usufruit
- ou de la totalité en usufruit

S'il y a donation au dernier vivant ou testament, c'est le notaire qui a en garde le document qui est chargé de la succession.
Sinon, c'est la première qui le prend mais chacune peut avoir son propre notaire

lili1971, Meurthe-et-Moselle, Posté le 10/12/2010 à 12:52
5 message(s), Inscription le 08/12/2010
comment se passe l'usufruit pour les comptes bancaires et la maison sachant que mon père a un patrimoine financier important ?
quand vous dites la première, c'est qui ? moi ou ma mère ?
je ne comprends pas pourquoi ma mère est héritière du fait que mon pèrelui a payé la moitié de ses biens poour le partage de la communauté. c'est illogique.

amatjuris, Posté le 10/12/2010 à 12:56
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
votre mère hérite en tant que conjoint survivant, c'est la loi française.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/12/2010 à 13:44
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
comment se passe l'usufruit pour les comptes bancaires et la maison sachant que mon père a un patrimoine financier important ?

Pour la maison, votre mère en aura la jouissance pour l'habiter ou louer mais ne pourra la vendre
Pour l'argent, elle pourra tout dépenser et la somme deviendra un passif de sa propre succession

Citation :

quand vous dites la première, c'est qui ? moi ou ma mère ?

une des deux

Citation :
je ne comprends pas pourquoi ma mère est héritière du fait que mon pèrelui a payé la moitié de ses biens poour le partage de la communauté. c'est illogique.

ça s'appelle le mariage. Même en séparation de biens, il y a communauté de vie et la loi a changé pour protéger le conjoint survivant des trop gros appétits des enfants

lili1971, Meurthe-et-Moselle, Posté le 27/12/2010 à 11:30
5 message(s), Inscription le 08/12/2010
il était depuis mai 2010 sous le régime de la séparation de corps et biens avec liquidation des biens de la communauté en juillet 2010. j'ai le jugement du tribunal stipulant le détail du partage. ce que je ne comprend pas c'est que ma mère hérite de la moitié avec moi, sachant que mon père lui a déjà réglé sa part de tous les biens, soit plus de 100000 euros ! la voiture acheté aux 2 noms en 2002 a été payé pour moitié à ma mère, mon père en avait fait le changement de carte grise à son propre nom en juillet dernier. ma mère n'est donc plus propriétaire de cette voiture ? éclairez moi rapidement s'il vous plait ? merci

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/12/2010 à 11:38
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
on vous a déjà répondu

ça s'appelle le mariage. Même en séparation de biens, il y a communauté de vie et la loi a changé pour protéger le conjoint survivant des trop gros appétits des enfants


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