Deces du pere et droit a succession

Sujet vu 375 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/02/13 à 17:13
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


pirate3, Gard, Posté le 25/02/2013 à 17:13
2 message(s), Inscription le 25/02/2013
bonjour !!

mon père est décédé il y a 1mois !! il etait remarié sans enfants de ce mariage ! il avait un compte a lui ,le compte joint avec sa femme ,et celle çi a un compte aussi a son nom ! celui qui s occupait de leur compte ,le banquier ,nous a dit que nous avions droit a rien sur le compte joint !! par contre ,sa femme aura droit a une part sur son compte a lui ,toujours d apres les dit de ce banquier !!
a part le compte a mon pere qui est bloqué ,le compte joint et son compte a elle ne le sont pas !! est ce que le notaire fera les choses en régle ,car sur le compte joint ,les enfants ont droits !! alors pourquoi nous dire que non !merçi de votre reponse

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amatjuris, Posté le 25/02/2013 à 17:36
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
je suppose que votre père s'était remarié sous le régime légal. sous ce régime les gains et salaires sont communs même s'ils sont placés au nom d'un époux, l'argent reste commun.
mais il faut savoir si votre père et son épouse se sont faits une donation au dernier vivant avec une clause de reversion intégrale de l'usufruit ou s'il existe un testament.
un banquier n'est pas un juriste, si vous confiez l'établissement de la déclaration de succession à un notaire (obligatoire qu'en cas de biens immobiliers dans la succession), il appliquera la loi relative aux successions.
mais comme enfant du défunt vous êtes héritiers réservataires, il doit donc vous revenir une part de la succession de votre père même seulement en nue propriété.
cdt

trichat, Posté le 25/02/2013 à 17:44
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

La question des comptes bancaires, individuels et joints, sera traitée par le notaire chargé de la succession de votre père.

Dès que le banquier est informé du décès du titulaire d'un compte, il le bloque et toutes les procurations éventuellement données n'ont plus d'effet.

Normalement, le compte joint continue à fonctionner normalement, sauf si les héritiers du co-titulaire décédé s'y opposent.

Je vous joins un lien du site officiel "vos droits.service public", dont l'exposé correspond à vos préoccupations; vous pourrez l'éditer et le présenter à votre banquier (et je ne fais aucun commentaire désobligeant!):

http://vosdroits.service-public.fr/F1451.xhtml

Cordialement.

pirate3, Gard, Posté le 25/02/2013 à 17:59
2 message(s), Inscription le 25/02/2013
si il y a testament ,celui çi n a pu se faire que devant notaire ,ainsi qu au dernier vivant !! sauf que c est nous les enfants qui devront en prendre un donc rien de ça n a été fait ,et meme la banque a dit a sa femme qu il fallait en prendre un ! merçi pour le lien ,il parait meme que sur le compte de celle çi ,nous avons droit !! la banque est elle en faute ??? de ne pas dire les choses correctement !! merçi

trichat, Posté le 25/02/2013 à 19:00
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
La donation est obligatoirement un acte notarié (sauf pour les dons manuels), mais le testament peut être olographe (rédigé uniquement par le testateur).

Comme le rappelle amatjuris, l'intervention d'un notaire dans la liquidation et le partage d'une succession n'est obligatoire que s'il existe des biens immobiliers dans la succession.

Vous êtes libre de choisir le notaire qui sera chargé de la succession (même dans le cas où il ne serait pas obligatoire) dans le département du lieu d'ouverture de la succession. Il peut être différent de celui choisi par votre belle-mère. Et quelque fois c'est préférable.

Quant au discours de la banque, il ne faut pas lui attacher plus d'importance que ça ne mérite.

Cordialement.


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