Deces de mon pere en mai 2007

Sujet vu 423 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/04/08 à 20:11
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


kangourou, Posté le 09/04/2008 à 20:11
1 message(s), Inscription le 09/04/2008
mon papa est decede en mai 2007 ma maman possede une maison a 100000 euros doit elle payer des droits de succession?ma maman me dit qu elle est exonneree de frais de succession pourquoi?

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pragma, Ain, Posté le 09/04/2008 à 20:46
2561 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Les conjoints (et pacsés légataires) sont désormais exonérés de droits de succession.µ
Avant cette loi et jusqu'en Août 2007, l'abattement dont bénéficiait l'époux était de 76.000€.
Si, comme je suppose elle possède de plein droit la moitié de la maison, l'autre moitié entrant en succession représente 50.000€ soit en dessous de l'abattement. Elle ne paiera donc rien et vous non plus car vous bénéficiez d'un abattement supérieur également à la valeur de votre nue-propriété.

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"


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