Décès pacs retraite et testament

Sujet vu 469 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/08/11 à 22:38
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


nicckky34, Bas-Rhin, Posté le 21/08/2011 à 22:38
6 message(s), Inscription le 12/08/2011
Bonjour,
Nous sommes pacsés et je souhaiterais que ma compagne bénéficie en cas de décès de ma retraite en fonction des années vécues ensemble.Est-il possible via un testament d'attribuer cette retraite ?

Merci d'avance

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/08/2011 à 22:52
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
non, votre pension de retraite ne vous appartient pas (c'est de la mutualisation, pas de la capitalisation), vous ne pouvez en disposer après votre décès.

Il n'y a que l'épouse qui peut avoir, dans certains cas, la reversion de la pension de son conjoint et au prorata des années de mariage si le défunt a eu plusieurs épouses successives, lui survivant

edith1034, Hérault, Posté le 22/08/2011 à 08:35
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
comme indiqué plus haut par mimi, vous ne pouvez pas l'indiquer dans le testament

votre retraite s'arrête à votre décès

effectivement c'est la qualité de la retraite qui impose ce fait

en revanche votre partenaire peut avoir une réversion de votre retraite au prorata des années passées avec vous

pour tout savoir sur le pacs

http://www.fbls.net/pacscreation.htm

il faut vous rapprocher de votre caisse pour savoir les conditions spéciales vous concernant

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 22/08/2011 à 09:11
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
en revanche votre partenaire peut avoir une réversion de votre retraite au prorata des années passées avec vous
non, la pension de reversion est réservée aux conjoints survivants.


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