En cas de deces de ma mere

Sujet vu 418 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/09/08 à 16:24
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


isadu59, Posté le 27/09/2008 à 16:24
1 message(s), Inscription le 27/09/2008
ma mere etant endetté en cas ou elle viendrais a decedé que puis je faire pour éviter de payer ses dettes dois je entamer une renonciation a l héritage et si c est le cas est ce que je peut entamer cette procédure avant son deces

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Marion2, Posté le 27/09/2008 à 17:59
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,
Bien sûr que non.
Lors du décès de votre maman, vous refuserez l'héritage, c'est tout

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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