Décès de ma mère , notaire et déclaration

Sujet vu 370 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/05/13 à 20:03
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Fabiannus, Haute-Garonne, Posté le 17/05/2013 à 20:03
1 message(s), Inscription le 17/05/2013
Bonsoir ,
Ma mère est décédée au mois de février
étant sa seule héritière Lors de son décé je n'ai pas cru la peine de faire appel à un notaire ,
Mais là j'ai un doute ;
Dernièrement je me suis présenter avec mon ainé à la banque
pour qu'il récupère l'argent que ma mère avait mis de coté pour lui et pour sa soeur mineure,
Avec un contrat Initiative Transmission
cette somme partageable en deux devrais leur être viré dans quelques semaines , et la déclaration auprés des impots à déjas était faite .
Mais à coté de ce compte il y avait un Livret A avec une certaine sommes (plus que celle que je pensais)
Cette somme là est inférieure au 5393 euros
(sommes maximale pour l’établissement d'un certificat d'hérédité fournie par la Mairie )
Ce que je veux savoir c'est si je doit déclarée cette sommes aux impots et comment ?
J'ai lue d'ici de là qu'en dessous d'une certaine sommes la déclaration n'est pas obligatoire ?
quel est ce montant mini ?
Merci de votre aide .

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trichat, Posté le 18/05/2013 à 13:39
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Si votre grand-mère ne possédait pas de biens immobiliers, vous pouvez dans la majeure partie des cas, effectuer vous-même effectuer les opérations liées à la succession de votre mère.

Le compte sur lequel a été versée une somme par votre mère pour vos enfants correspond-il à un contrat d'assurance-vie? Auquel cas, ce contrat serait hors succession.

Quant à la déclaration de succession (fiscale), elle n'est obligatoire que sous certaines conditions, qui dépendent du montant de l'actif successoral et du lien existant entre la personne décédée et le degré de parenté avec les héritiers.

Je vous joins le lien vers le site officiel "vosdroits.service public", concernant cette question:

http://vosdroits.service-public.fr/F80.xhtml

Cordialement.


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