Deces de ma mere le 3 avril 2008

Sujet vu 806 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/01/11 à 10:49
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


mecano03, Allier, Posté le 11/01/2011 à 10:49
2 message(s), Inscription le 11/01/2011
Bonjour,
ma mere est decede le 3 avril 2008. elle na aucun bien immobillier sauf une petite somme d'argent ne depassant pas 9000 euro bloque a la banque. nous avons pris contact avec un notaire à uzes et apres de nombreuse demande par telephone et deplacement a son cabinet nous n'avons aucun renseignement et le notaire ne nous contacte pas.

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mecano03, Allier, Posté le 11/01/2011 à 12:55
2 message(s), Inscription le 11/01/2011
merci pour l'info
mecano 03

corima, Val-d'Oise, Posté le 12/01/2011 à 00:10
768 message(s), Inscription le 10/12/2010
Bonsoir, avez vous fourni un acte de deces à la banque de votre mère ? Il faut que vous leur fournissiez un certificat d'heredite, pas besoin du notaire si votre mere n'avait pas de bien immobilier

Allez voir ce site pour le certificat d'heredité

http://vosdroits.service-public.fr/F1346.xhtml

Marion2, Posté le 12/01/2011 à 00:20
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Il y a très peu de mairies , qui maintenant délivrent les certificats d'hérédité.

Il faut contacter un notaire pour demander un acte de notoriété (remplaçant le certificat d'hérédité) mais c'est payant.

Sans biens immobiliers, pas besoin de notaire.

Il faut faire la succession auprès des impôts.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 12/01/2011 à 00:32
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
A noter que la déclaration de succession doit se faire dans les 6 mois suivant le décès.
S'il n'y a pas de bien immobilier, pas besoin de notaire SAUF s'il y a testament


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