Décés du locataire et dette de loyer

Sujet vu 1151 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/01/08 à 17:40
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


lareunion, Posté le 04/01/2008 à 17:40
1 message(s), Inscription le 04/01/2008
Bonjour,

J'aurai besoin de votre aide, je recherche le texte de référence qui dit que lorsque qu'un locataire décède et qu'il a des dettes de loyer,le moyen de récupérer les sommes restantes dues est de les inclurent dans sa succession... ou quelque chose comme cela
je ne trouve rien a ce sujet .

Merci d'avance

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