Deces imprevu que se passe t il?

Sujet vu 748 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/01/09 à 16:47
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


knliton, Var, Posté le 09/01/2009 à 16:47
1 message(s), Inscription le 09/01/2009
je suis divorcée,je n'ai plus de parents,ni de freres et soeurs,j'ai une fille encore mineure.et je possede un bien immobilier,S'il venait à m'arriver quelque chose,comment cela se passerai t il?mon ex mari aurait il un droit de regard sur mes biens? MERCI DE ME REPONDRE
SI JE DECEDE AVANT LA MAJORITE DE MA FILLE;mA FILLE SERA HERITIERE DE MES BIENS ET SON PERE LA RECUPERERA AU TRAVERS DE CET ACTE NE SERA T IL PAS EN MESURE DE DECIDER POUR ELLE ET DONC AVOIR UN DROIT DE REGARD SUR MES BIENS? Je ne le veux pas,comment dois je m y prendre?SUIS JE OBLIG2E D ALLER VOIR UN NOTAIRE,merci

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 10/01/2009 à 11:20
5309 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Si le bien immobilier vous appartient en bien propre, votre ex-conjoint n'a aucun droit de regard.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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