Décès d'un enfant crédit a la consomation

Sujet vu 513 fois - 16 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/11/12 à 16:46
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


muriel2503, Val-de-Marne, Posté le 28/11/2012 à 16:46
1 message(s), Inscription le 28/11/2012
bonjour,
ce jour je reçois d'un cabinet de recouvrement un dossier de crédit au nom de mon fils qui est décédé voilà deux ans
il avait l'adresse chez moi pour son courrier mais ni habitait pas.
ceux-ci font des menaces de tribunaux et me réclame la somme, je suis âgée de 84 ans et viens de perdre mon mari
il n'y a pas eu de succession du faite que mon fils avait le RSA et pas de domicile fixe et je n'ai pas vu de notaire
comment dois-je règler cette affaire.
Merci de votre réponse

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Tisuisse, Posté le 28/11/2012 à 22:32
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Vous ne répondez surtout pas, c'est une officine de recouvrement et elle n'a aucun pouvoir contre vous. Au contraire, s'il insiste, exigez le contrat qui lie votre fils avec cette société et, comme il ne l'ont pas car le contrat avait été signé avec la société de pret et non avec eux, menacez les de transmettre votre dossier à la juridiction compétente pour tentative d'extorsion de fonds. Cela suffit, en général, à les calmer.

herve38940, Posté le 29/11/2012 à 12:53
102 message(s), Inscription le 15/11/2012
Bonjour êtes vous co signataire ??? sur le contrat ???

Tisuisse, Posté le 29/11/2012 à 12:58
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Co-signataire ou non, une officine de recouvrement n'a aucun pouvoir coercitif, elle ne peut rien faire sauf menacer les gens. Seul le créancier direct a des possibilités de recouvrer les sommes impayées, pas l'officine de recouvrement.

herve38940, Posté le 29/11/2012 à 14:28
102 message(s), Inscription le 15/11/2012
Je connais les limites des maisons de recouvrement , qui n ont aucun pouvoir , car elle agissent dans 99 % des cas dans une procédure de recouvrement amiable, reglementé par le décret 96 1112 du 18 décembre 1996.

Leur menace sont succeptibles de poursuites pénales devant les juridictions répréssives

Mais la je ne parlais pas des maisons de recouvrement , mais je voulais savoir si le contrat a ete signé par cette dame si elle a manisfeste ou son offre au moment de la prise de la convention

Cordialement

herve38940, Posté le 29/11/2012 à 14:31
102 message(s), Inscription le 15/11/2012
Bonjour y a t il marqué Saisie sur compte bancaire ??? saisie de bien ???

Cordialement

Marion2, Posté le 29/11/2012 à 17:33
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Ce n'est pas un huissier, c'est une société de recouvrement...

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

herve38940, Posté le 29/11/2012 à 20:33
102 message(s), Inscription le 15/11/2012
J ai vu mais c est pour savoir ce qu a marque la maison de recouvrement

Cordialement

Tisuisse, Posté le 29/11/2012 à 22:42
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
C'est simple, muriel a bien écrit, sur son premier message :
ce jour je reçois d'un cabinet de recouvrement
donc, y a pas photo, ce cabinet de recouvrement n'a aucun pouvoir pour exiger quoi que ce soit.

herve38940, Posté le 30/11/2012 à 06:56
102 message(s), Inscription le 15/11/2012
Je sais tres bien que la maison de recouvrement n a aucun droit , c est pour savoir d'après les phrases dis par cette maison de recouvrement , quelle qualification juridique on peut attribuer pénalement , pour un éventuel dépôt de plainte.

Cordialement

Tisuisse, Posté le 30/11/2012 à 07:04
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Tout simplement "tentative d'extorsion de fonds" et ça marche car d'autres sociétés de recouvrement ont été condamnées sur cette base d'accusation.

herve38940, Posté le 30/11/2012 à 07:06
102 message(s), Inscription le 15/11/2012
Je voulais savoir si il y a pas une usurpation de fonction c est pour ça que je demandais si il n y a pas marqué le mot saisie

Cordialement

Tisuisse, Posté le 30/11/2012 à 07:11
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
De toute façon, l'usurpation de fonction est un problème entre cette société, les services de l'Etat et pour la personne qui reçoit un tel courrier. C'est donc un problème d'ordre administratif alors que la tentative d'extorsion de fonds est un problème pénal bien plus grave.

herve38940, Posté le 30/11/2012 à 07:19
102 message(s), Inscription le 15/11/2012
L'usurpation meme si elle est d'ordre administratif elle reste un délit sanctionné par l article 433-12 du code pénal

Article 433-12 :

Est puni de trois ans de prison et de 45 000 euro le fait par toute personne agissant sans titre de s'immisser dans l exercice d'une fonction publique en accomplissant l un des actes reservé au titulaire

Cordialement

Tisuisse, Posté le 30/11/2012 à 07:25
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Nous sommes bien d'accord sur ce principe mais qu'en a à faire notre internaute. Est-ce que ça lui permettrait de se retourner contre cette société de recouvrement ? pourrait-elle, sur la base de cet article, faire annuler cette procédure de recouvrement ? très probablement mais la plainte au pénal, à mon humble avis, me semblerait plus rapide et plus efficace, non ? Qu'en pensez-vous ?

herve38940, Posté le 30/11/2012 à 07:44
102 message(s), Inscription le 15/11/2012
Ca pourrait lui permettre de se retourner et de pouvoir demander des dommages et interets si il y a dépot de plainte et constitution de partie civile

Apres la justice Française est tres lente mais cela peut etre un bon argument pour faire plier les maisons de recouvrement car elles n ont pas tous les droits

Marion2, Posté le 30/11/2012 à 09:12
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Il ne faut pas oublier que Muriel a 84 ans. En conséquence, je trouve complètement inutile qu'elle se fatigue en voulant effectuer des démarches longues et pénibles.
Je suis tout-à-fait de l'avis de Tisuisse pour la "tentative d'extorsion de fonds".

Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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