Décès et donation dernier vivant renseignements

Sujet vu 2759 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/01/11 à 18:48
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


cathy08, Ardennes, Posté le 19/01/2011 à 18:48
3 message(s), Inscription le 19/01/2011
Bonjour,
Mon père vient de DCD, ma mère conserve l'usufruit de la maison grâce à une donation au dernier vivant. Nous sommes 3 enfants, et tous d'accord pour que notre mère conserve tout ce qui appartient à notre père. Je voudrais savoir si l'ouverture d'une succession est obligatoire (ce qui engendre de nombreux frais) ou est ce qu'on pourra la faire après le décès de notre mère, lorsqu'il sera question d'héritage.
Le notaire que je suis allée voir a été très froid et m'a demandé si on ouvrait un dossier de succession sans me préciser si c'était une formalité obligatoire dans l'immédiat.

Merci de vos réponses

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/01/2011 à 19:25
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
oui, c'est obligatoire de faire la succession de votre père.

Marion2, Posté le 19/01/2011 à 19:28
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Et j'ajoute qu'elle doit être faite dans les 6 mois qui suivent le décès.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

amatjuris, Posté le 19/01/2011 à 20:15
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
comme il y a un bien immobilier la déclaration de succession est nécessaire et le recours d'un notaire de votre choix obligatoire.
cdt

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/01/2011 à 21:08
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Et j'ajoute qu'elle doit être faite dans les 6 mois qui suivent le décès.

Oui, mais ça ce n'est une obligation que des impots. Si on dépasse 6 mois, on a 10% de pénalités sur les droits de succession, et donc s'il n'y a pas de droit de succession, 10% de 0 c'est toujours 0.

Même si la maison était un bien propre de la maison et que le père ait, par testament, imposé l'usufruit, il faudrait que la maison dépasse 500 000 euros (parce qu'en plus, il y aura déduction de l'usufruit)
Comme il est question de donation au dernier vivant, la mère va hériter d'un quart de la maison en pleine propriété, et le reste en usufruit

cathy08, Ardennes, Posté le 20/01/2011 à 09:30
3 message(s), Inscription le 19/01/2011
Je vous remercie pour vos réponses.
Je trouve quand même injust : la donation au dernier vivant a été faite pour protéger maman, et on est obligés de faire ces démarches maintenant. Si la sucession n'a pas les moyens de payer les frais, il faut vendre la maison ??? alors à quoi sert la donation au dernier vivant ??
D'ailleurs, est ce que vous avez une idée du montant des frais ? S'agit-il d'un pourcentage sur la valeur de la maison (mes parents n'ont pas d'autres biens et peu d'économies)
Merci de votre réponse

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/01/2011 à 13:05
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Je trouve quand même injust : la donation au dernier vivant a été faite pour protéger maman, et on est obligés de faire ces démarches maintenant. Si la sucession n'a pas les moyens de payer les frais, il faut vendre la maison ??? alors à quoi sert la donation au dernier vivant ??

ça sert à faire la succession en faveur de votre mère, ça n'empêche pas de faire une succession (pour ça, il fallait faire une communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au survivant, ce qui entrainait des frais aussi)

Allez voir un notaire, il vous donnera ce que ça va couter.

cathy08, Ardennes, Posté le 20/01/2011 à 18:25
3 message(s), Inscription le 19/01/2011
Merci, effectivement, c'est ce qu'il y a de mieux à faire.
Mais qu'est ce c'est dur tout ça alors qu'on est dans la peine, on se passerait bien de toutes ses démarches !

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/01/2011 à 18:44
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Mais qu'est ce c'est dur tout ça alors qu'on est dans la peine, on se passerait bien de toutes ses démarches !

Au contraire, ça occupe l'esprit, ça permet aussi de faire son deuil.

Anthony clea, Posté le 26/01/2013 à 17:51
1 message(s), Inscription le 26/01/2013
ma mère possède une maison de 600.000 euros je suis fille unique et seule héritière , ma mère souffre d'un cancer en phase terminale mais elle veut épouser son compagnon avant de mourir , elle veut lui laisser l'usufruit , est ce possible , et combien ça couterait a son mari ,je n'aime guère ce beau père , suis je obligée de le supporter dans la villa après le décès de ma mère
merci pour votre réponse


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