En cas de deces que devient l'apport personnel

Sujet vu 689 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/08/09 à 08:18
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


fasol01, Ain, Posté le 05/08/2009 à 08:18
2 message(s), Inscription le 05/08/2009
Bonjour,
Pouvez vous me renseigner SVp
Me suis mariée sous le regime de la communauté,avec un homme qui a 3 enfants de son 1er mariage
et on a acheté une maison,pour l'achat de cette maison il a fait un apport d'une certaine quantité d'argent et moi une plus petite partie
Ma question est?
Si mon epoux decede ,son apport personnel '(qu'il avait avant notre mariage) et qu'il à mis comme apport dans l'achat de notre maison,
Que devient 'il?sera t' il partagé entre ses enfants et moi ou bien ira integralement à ses enfants?
Et de mon apport à moi qu'en sera t'il?
D'avance merci

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jeetendra, Yvelines, Posté le 05/08/2009 à 09:46
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, contactez le cdad (maison de justice) de l'Ain, adresse ci-dessous, pour une consultation juridique gratuite avec un avocat ou un notaire, ils vous aideront, cordialement

CONSEIL DEPARTEMENTAL D'ACCES AU DROIT
Tribunal de Grande Instance de Bourg-en-Bresse
4, rue du Palais- 01000 Bourg-en-Bresse
Tél: 04 74 14 01 43

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