Deces et dettes d'obséques aux enfants

Sujet vu 2014 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/10/08 à 13:08
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


rocc, Posté le 06/10/2008 à 13:08
3 message(s), Inscription le 11/02/2008
Bonjour, mon beau père est décédé en juillet 2007, jusqu'à présent aucun enfants n'a réellement payé leur part de dette d'obséques (une fois déduit l'aide de mairie, cpam , cloture du compte du défunt,etc...) en gros il reste 868euro à payer , comme ils sont 4 enfants majeurs (dont ma compagne) + une mineur, ne comptant pas la mineur on voulait diviser la dette par 4.

Ma compagne et moi sommes en ménage (en concubinage) donc non pacsé non marié, le loyer est à mon nom .

Moi je travaille mais elle non (mère au foyer).

J'ai voulu payer sa part (217euro) , au préalable j'ai téléphoné au pompe funébre pour dire qu'on veut bien payer sa part (ma compagne) mais qu'on voulait plus être embeter par des lettres etc.....et la dame au téléphone très désagréable nous a lancé "ça fait plus d'un an que ça dure on peut faire des relances par huissier pour la somme dû, c'est pas parce que vous payez le quart qu'on ne va pas faire de relance de paiement chez vous !!!!"

Moi je comprend mal, on est pas marié,pas pacsé, ma compagne travaille pas, on est juste en concubinage et la maison louée est à mon nom .
Le devis d'obséque a été fait au nom du frère de ma compagne .

Donc pourquoi nous menacer, nous mettre la pression puisque qu'on est de bonne foi et qu'on veut payer notre part soit le quart de la dette (bien que je ne suis pas marié donc rien ne m'y oblige)
.
ps: , sur c'est 3 fréres majeurs, 1 travaille, et 2 sont chomeurs (1 rmiste +1 moins de 25 ans) .

Nous voulons demander au pompe funêbre de nous faire une attestation comme quoi on a payé notre part , mais vont ils accepter de le faire ?
Est ce légal et reconnu de valeur juridique?

vos avis vos conseils

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superve, Posté le 13/10/2008 à 13:39
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonjour

Les frais d'obsèque sont à la charge solidaire des héritiers. A ce titre, les pompes funèbres sont bien fondées à réclamer à chacun la totalité des sommes dues.

Si votre amie ne règle qu'un quart, ils pourront agir contre elle pour le solde, à elle ensuite de se retourner contre les autres héritiers pour leur part.

Dans la mesure où vous n'êtes pas mariés, rien ne vous oblige à payer et dans la mesure où elle n'est pas solvable, elle ne risque pas grand chose en termes d'exécution...

Sachez néanmoins que si le dossier est confié à un huissier, les frais vont gonfler le montant de la créance et si votre compagne revient un jour à meilleure fortune, elle pourra être contrainte de payer.

Bien cordialement.


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