Décès déclaration tardive, acte sans procuration, retraite perçu

Sujet vu 926 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/05/10 à 00:13
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


hardworld, Seine-et-Marne, Posté le 04/05/2010 à 00:13
1 message(s), Inscription le 03/05/2010
Ma maman est décédée en Pologne le 11 mars 2010 alors qu'elle visitait sa sœur. Sur son passeport, il y avait une erreur d'orthographe sur son nom de jeune fille, erreur reproduite sur l'acte de décès. Ayant pris rendez vous avec le notaire, qui me dit que l'erreur sur l'acte ne lui permet pas d'ouvrir la succession et le fichier des dernières volontés. Les différentes caisses de retraite que j'ai joint par téléphone mon dit qu'elle ne pouvait cloturer le dossier
Maman était mariée en 1977 sous le régime de la communauté avec un homme qui lui avait eu deux enfants d'un premier mariage et qui décède en 1983, lui laissant l'appartement qu'ils avaient acheté ensemble en 1981, dans lequel elle décide de vivre, comme la loi lui permet. Ma maman était légataire universelle en vertu du testament et usufruitière légale du 1/4 des biens composant la succession, lequel usufruit se confond avec le bénéfice plus étendu du testament.
Ma maman me laisse une dette de 8500€ de crédit à la consommation qui après décision du tribunal et échelonnement de la dette sera payé en 23 mensualité de 300€ et le reliquat en dernier versement. D'autre part, elle a une dette de 4900€ de charges de copropriétés et 1500 € suivant d'impayé divers dont des contraventions, séjour d'hôpitaux, portant le passif à 15000€. Cet appartement a été estimé par une agence immobilière à 220000€ net vendeur, étant donné qu'un bon rafraichissement de 9000€ s'impose. Elle possède une maison de vacance qui a été vandalisé en juin 2008 et dont la plainte suivant son cours n'a pas produit de résultats. La maison est en triste état, des détritus ménagers sur le jardin, et beaucoup de travaux de remise en état à l'intérieur, elle ne vaut plus que 60000€ son prix d'achat il y 23 ans et nécessite 12000€ pour la remettre en état .
Maman a reçu 2400€ de sa rente de reconversion et de sa retraite, argent que j'ai dépensé dans les factures Elle a reçu une subvention pour la réfection de l'escalier extérieur suite à une rénovation que j'ai reversé a la copropriété. Je n'aurais la transcription du certificat de décès corrigé que vers mi mai.
Pourrais je continuer à habiter à cet appartement? Puis je refuser sa vente? Puis je effectuer des travaux, dans l'appartement ou la maison en ayant fait peut être constater de l'état avant travaux par des photos personnelles si cela suffit? Qu'est ce que je risque à ne rien déclarer et laisser la situation ainsi, et quid des retraites que j'ai perçu et de la bank? Est un délit?

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