Deces conjoint succession heritage détournement

Sujet vu 1471 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/12/09 à 20:59
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


sav4185, Rhône, Posté le 12/12/2009 à 20:59
1 message(s), Inscription le 12/12/2009
Bonjour,

un compte bancaire commun aux epoux est-il bloqué en cas de déces d'un des conjoints?

mon cas: mon père est décédé deux jours après la livraison d'un véhicule resté chez le concessionnaire. Le concessionnaire a annulé la vente et a rendu le chèque à ma mère.

Le montant du chèque est de l'ordre de 25 000 euros, comment puis savoir ce qu'il advenu de cette somme?

Sur l'actif, le livret A de mon père est crédité d'une somme de 1 000 euros et celui de ma mère de 10 000 euros bien qu'elle n'ai pas de revenu.

Y a t'il un moyen de savoir comment cette somme est arrivé sur son livret A

Quels sont les comptes bancaires qui sont bloqués au décès d'un conjoint?

Merci de me répondre, cordialement.

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Marion2, Posté le 12/12/2009 à 22:29
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,

Un compte joint n'est pas bloqué, sauf si les héritiers (comme c'est votre cas) le demande à la banque. La banque bloque alors la moitié de la somme se trouvant sur le compte. Il vous suffit de vous présenter à la banque avec un certificat de notoriété, délivré pa le notaire.

Un notaire peut demander les mouvements des comptes et votre mère devra expliquer ce qu'elle a fait du chèque de 25000€.

Sont bloqués au décès d'une personne les comptes à son nom propre (livret A par ex).
Il faut intervenir également auprès de la banque ( pour demander les mouvements du livret de votre mère).

S'il n'y a pas de bien immobilier, un notaire n'est pas nécessaire, mais il est certain que la situation serait plus claire avec notaire.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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