Deces conjoint sous separations de bien

Sujet vu 654 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/09/08 à 14:33
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


BEEMOL, Posté le 18/09/2008 à 14:33
2 message(s), Inscription le 18/09/2008
bonjour,
voici ma situation de famille: je suis divorcée avec un enfant et remariée en 85 sous contrat de separation de bien , un enfant est ne de cette union( majeur aujourd'hui), mon mari possède les biens ainsi que la résidence principale, il est plus age que moi de douze ans et des questions m'assaillent s'il venait a décéder : je n'ai pas d'emploi ni de revenus personnels que m'arriverait-il?
merci de bien vouloir me repondre

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coolover, Posté le 18/09/2008 à 16:52
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Bonjour beemol.

Rassure toi, quel que soit le régime matrimonial, tu sera toujours héritière des biens de ton époux et la loi prévoit que quoi qu'il arrive, tu as le droit à 1/4 de son patrimoine (Article 757, code civil).

En plus de cette part, tu as également des droits spécifiques sur le logement familial, même si ton époux en est le seul propriétaire.
Notamment, tu auras le droit à un an d'occupation gratuite du logement (Article 763, code civil). Passé cette année, tu auras tout de même le droit de rester dans le logement mais moyennant paiement d'une indemnité que tu devras verser aux autres héritiers (Article 764, code civil).

Bien sûr, si le patrimoine de ton conjoint le permet, tu pourras décider de conserver le logement s'il représente 1/4 de son patrimoine, et laisser le reste aux autres héritiers.

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis

BEEMOL, Posté le 18/09/2008 à 19:38
2 message(s), Inscription le 18/09/2008
merci de votre aide.
beemol


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