Décès d’un concubin propriétaire et expulsion

Sujet vu 4444 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/03/07 à 14:21
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Visiteur, Posté le 19/03/2007 à 14:21
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En cas de décès d’un concubin propriétaire, son compagnon peut-il rester dans les lieux ?

Le concubin survivant non propriétaire n’a pas le droit d’occuper le bien postérieurement au décès car il n’est pas héritier du défunt. S’il continue à occuper le bien sans accord, les héritiers pourraient poursuivre son expulsion et lui réclamer une indemnité d’occupation devant le tribunal de grande instance.

En cas d’accord, ils pourraient lui permettre de rester dans le bien à certaines conditions.

Lorsque le logement appartient aux deux concubins, la situation est la même : le survivant ne peut imposer aux héritiers sa décision d’occuper le logement sauf accord entre eux.

Pour améliorer les droits du survivant, chaque concubin peut léguer notamment l’usufruit ou un droit d’usage et d’habitation à son compagnon (par testament).

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