Décalaration de don manuel

Sujet vu 530 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/11/09 à 11:13
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


mamiecath, Yvelines, Posté le 06/11/2009 à 11:13
1 message(s), Inscription le 06/11/2009
Bonjour,

Mon mari est décédé, nous avions etabli une donation aux derniers vivants. Je ne peux rien donner aux filles de mon mari car ce ne sont pas mes enfants alors que je peux donner à mes propres enfants 50000€ tous les 6 ans mais puis je acheter un une voiture et l'immatriculer au nom de la fille de mon mari ou de son compagnon sans etre taxé

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