Date d'entrée en jouissance

Sujet vu 1029 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/10/07 à 18:08
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Vrout_old, Posté le 29/10/2007 à 18:08
15 message(s), Inscription le 02/04/2007
Bonsoir à tous
Mes grands-parents avaient fait une donnation-partage entre ma tante et moi-meme avec usufruit au dernier survivant.
Mon grand-pere est décedé il y a 15 ans et ma grand-mere au début du mois.
Je n'avais plus de contacts avec ma grand-mere ni avec ma tante.
Un semaine apres ce dernier decés;j'ai été voir le notaire qui m'a dit qu'il s'occupait de tout.
Seulement voila la maison qui me revient est fermée et je ne sais meme pas s'il y a du chauffage ou si l'eau a étée coupée.
Je pensais que le notaire aurait du me récupérer les clefs ou mettre des scellés?
Est-il normal que ma tante ait les clefs!
Qui sera responsable en cas de dégats des eaux ou autres?
Je pense que je suis devenu proprietaire de plein droit au décés de ma grand-mere et que j'aurai du entré en jouissance a ce moment la.
merci d'avance de vos réponses .
A bientot

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Upsilon, Posté le 30/10/2007 à 08:40
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour !

Concernant la pleine propriété du bien, tout dépend de comment s'est faite la donation partage. Si vos grands parents vous ont donné a chacun 1/2 de la nue propriété de la maison, alors vous n'êtes pas du tout propriétaire du bien aujourd'hui... Vous êtes en indivision avec votre tante sur celui ci !

Dans le cas ou vous auriez recu la nue propriété en ENTIER et votre tante autre chose, la OUI vous êtes propriétaire du bien.

Voyez avec votre tante pour le chauffage et l'eau, puisque si vous êtes co indivisaires, vous avez tous 2 les pouvoirs de gestion !

__________________________
Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !

Vrout_old, Posté le 30/10/2007 à 19:03
15 message(s), Inscription le 02/04/2007
bonsoir et merci de votre réponse.
La maison en question me revient car elle est dans mon lot uniquement.
Ma tante a eu aussi un autre lot diférent.
Dans ce cas ,le notaire n'aurait-il pas du me récuperer les clefs ou alors poser des scellés??
Quand au contenu de la maison,comment va se dérouler le partage???
merci d'avance de vos réponses


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