Date de départ d'un partage lors d'une succession?

Sujet vu 455 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/03/12 à 22:45
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


yannouu, Paris, Posté le 20/03/2012 à 22:45
9 message(s), Inscription le 09/04/2010
Bonjour,
bonjour
à la suite du décès de ma mère,en 2/2011,la succession et le partage sont en route et nous avons déjà payé des frais importants au TP (avances sur les droits de succession je suppose)en 7/11; j'ai demandé le partage,immédiatemment après le décès,en accord avec mes frères et soeurs, mais, depuis le 1/1/2012, le taux de partage administratif est passé de 1,1% à 2,5%!!
doit on alors nous appliquer le taux de 1,1% ou 2,5%?? et si cela traine encore et que le taux augmente, devra t on payer encore plus?? les lenteurs administratives et notariales nous porteraient elles préjudice ou la loi nous protège t elle??
merci de votre réponse
bien cordialement

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