Dans quels delais se regle une succession sans biens immobiliers

Sujet vu 833 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/06/08 à 08:42
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


bechette, Posté le 18/06/2008 à 08:42
1 message(s), Inscription le 18/06/2008
Quel delais pour regler succession:

Pere dcd en decembre le 02 / 12 / 07.
Pas de biens immobiliers.Uniquement des fonds sur differents comptes (50000€).
2 heritiers.
Dossier suivi pr notaire d'un des heritiers.
Succession acceptee.
En vous remerciant.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 18/06/2008 à 10:05
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, le délai moyen de réglement d'une succession non contentieuse est de 6 mois, voyez ce site www.notaires.fr/notaires/notaires.nfs/V_TC_PUB/REGLEM cordialement

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