Curatelle donation de la personne protegee

Sujet vu 982 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/01/08 à 17:55
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


momo, Posté le 07/01/2008 à 17:55
1 message(s), Inscription le 07/01/2008
une personne sous curatelle peut-elle faire une donnation a son curateur
merci

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