Credit a la consommation et succession

Sujet vu 2891 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/09/07 à 13:29
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


leon_old, Posté le 06/09/2007 à 13:29
1 message(s), Inscription le 06/09/2007
Bonjour,

Mon père est décèdé en Fév 2003.Mon frère et moi avons accèpté la succession.
En avril 2007,mon frère me met au courant d'un crédit à la consommation contracté par mon papa auprès d'un organisme financier en mai 2005.
Il vient de recevoir un second courrier d'un huissier lui proposant de prendre son véhicule afin de règler la dette s'élevant à 5752 euros dont 1512 euros d'intérêts de retard.
Je suis étonnée,je suis la seule à ne pas être au courant de ce dossier qui pourtant me concerne à 50%,puisque nous sommes 2 à avoir accèpté l'héritage,mes parents étant divorcés!
Je téléphone à la F.....,leur expliquant que je viens prendre connaissance du dossier.
La personne m'explique que ni ma mère,ni mon frère n'ont renvoyé de questionnaire médical(pour l'assurance) et que le dossier ayant été classé sans suite,il a été transmis à un huissier .La F....... décide de renvoyer le dossier dans leur service contentieux et de poursuivre avec moi cette affaire!
Je reçois un courrier le 5 mai accompagné du questionnaire médical.
Je ne le fais pas remplir par le medecin,motif,secret medical post mortem.J'envois un certificat de décès rempli par le médecin.
Le 23 juillet je reçois un courrier de la F...... m'invitant à leur fournir un complémént d'info concernant les circonstances du décès.
A la maison de la justice et des droits,on me dit que je peux peut être faire valoir le délais de forclusion,article 311-37 du code de la consommation.
Pour ma part,je n'ai jamais reçu de courrier depuis mai de cette année,encore moins en recommandé!
Concernant,mon frère il aurait eu des courriers éxpédiés(pas de recommandés) à son adresse en france,qu'il aurait transmis à notre notaire.
Idem pour ma mère,pas de recommandés!

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Upsilon, Posté le 06/09/2007 à 19:58
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Citation :

Mon père est décèdé en Fév 2003.Mon frère et moi avons accèpté la succession.
En avril 2007,mon frère me met au courant d'un crédit à la consommation contracté par mon papa auprès d'un organisme financier en mai 2005.


Y aurait-il une erreur de date ?

Au dela de cela, si vous n'étiez absolument PAS au courant de l'existence de cette dette, vous pouvez tjs vous rapprocher du notaire chargé de la succession afin de l'en informer. Si l'action n'est pas forclose et si votre cas rempli les conditions, vous pourriez etre amenée à ne rien payer de cette dette.

Cordialement,

Upsilon.

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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !


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