Créanciers successoraux impayés dps 10 ans et notaire défaillant

Sujet vu 1254 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/05/09 à 18:37
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


monnin, Doubs, Posté le 10/05/2009 à 18:37
1 message(s), Inscription le 10/05/2009
Bonjour,
cela fait maintenant 11 ans que mon pere est decede, il etait coiffeur et j ai herite du salon que j ai vendu il y a un peu plus de 10 ans avec un notaire l argent de la vente devait servir a paye les creanciers ce que le notaire devait faire .
hors aujourd hui ce dernier n a pas avance dans le dossier et a mis l argent sur un compte notarier.
je voulais savoir si il peut y avoir prescription aupres des creanciers ou pas ?
car apres en avoir contacter quelques uns ces derniers on classe l affaire sans suite .
merci de bien vouloir m aide sur ce point
amicalement.

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