Une créance s'éteint elle lors du décès du créancier?

Sujet vu 8523 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/02/08 à 20:32
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


gaud, Posté le 19/02/2008 à 20:32
4 message(s), Inscription le 19/02/2008
bonsoir,
mon père a preté une somme d'argent à son fils .
Le remboursement devait intervenir quelques mois avant son déces: il n'y a aucun trace d'un quelconque remboursement.
la créance doit elle être portée à l'actif de la succession .
les heritiers peuvent il demander que cette somme soit rapportée à la succession
merci pour votre réponse

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pragma, Ain, Posté le 19/02/2008 à 23:47
2549 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Si les autres héritiers souhaitent que le partage soit égalitaire, ils peuvent demander le rapport à succession, c'est la formule la plus logique.

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"

gaud, Posté le 20/02/2008 à 08:45
4 message(s), Inscription le 19/02/2008
c'est ce que demande un des frère mais le notaire nous a répondu qu'il ne peut normalement pas le faire car mon père et mon frère ont signé une reconnaissance de dette et pas une donation en avancement d'hoierie.
il dit que la créance est éteinte....
Sur quel texte vous basez vous?
Merci beaucoup pour vos réponses

pragma, Ain, Posté le 26/02/2008 à 13:34
2549 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
J'ai utilisé le mot "rapport" qui effectivement concerne les donations.
Une succession comporte actif et passif...
Dans le cas présent, il s'agit d'un ACTIF. Ce prêt (S'IL N'A PAS ETE REMBOURSE) doit être comptabilisé dans la succession, à hauteur du capital restant dû.
L'emprunteur doit donc simplement s'acquitter de cette dette envers les autres héritiers (ses frères et sœurs notamment) ou, à défaut, accepter de voir diminuer d'autant sa part sur les biens laissés par le défunt.

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gaud, Posté le 26/02/2008 à 18:24
4 message(s), Inscription le 19/02/2008
bonjour,
etes vous juriste, notaire ou avocat ?
pouvez vous me dire sur quels textes vous vous basez
avez vous de la jurisprudence à me communiquer?
Pour faire constater que la créance existe toujours, faut il obligatoirement passer par un jugement?
merci d'avance pour votre aide

pragma, Ain, Posté le 28/02/2008 à 20:55
2549 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
On peut grossièrement comparer à un bilan...
A l'ACTIF il y a les biens du défunt, y compris l'argent qu'il a placé ou celui qu'on lui doit.
Au PASSIF, les prêts qu'il a souscrit, l'argent qu'il doit lui même.

Je ne me base que sur ma formation juridique et le code civil qui est clair sur le sujet.

Je pensais que vous déteniez la preuve de ce dont vous parlez, vous disiez qu'il existe une reconnaissance de dette, il faut qu'elle soit en bonne et due forme, comme toute ACTE SOUS SEING PRIVE.
Ecrite par la personne qui s'engage, signature et identité des 2 parties, somme objet de l'engagement en chiffres et en lettres (en cas de différence de somme, l'acte sous-seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres).

A noter qu'une reconnaissance est parfois susceptible de faire l’objet d’une action en donation déguisée

C'est tout ce que je peux pour vous !

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gaud, Posté le 28/02/2008 à 21:08
4 message(s), Inscription le 19/02/2008
bonsoir,
la reconnaissance de dette est forcément valable puisque rédigée dans un acte authentique.
Le terme est simplement échu et le créancier décédé sans avoir intenté une quelconque action en paiement .
Je me demande simplement pourquoi le notaire n'a pas voulu en tenir compte.
Peut on l'obliger à en tenir compte dans le cadre du reglement de la succession à l'amiable?
merci encore.

pragma, Ain, Posté le 29/02/2008 à 22:16
2549 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Si vous dites que le document est officiel, dites moi pourquoi le notaire déclare que la crance est "eteinte". Pour moi, cette somme est due à "la succession".
Les héritiers remplacent le créancier et peuvent demander à l'emprunteur.
d'honorer sa dette.
QUELQUES PRECISIONS QUI SONT INTERESSANTES SUR CES 2 LIENS, vous y verrez des infos également fiscales.

http://www.solutioncredit.com/guide-credit/DIV19.html

http://www.ca-aquitaine.fr/Vitrine/Editorial/InfoPrat/VImp/Projets/P_InfoPrat_Art_VImp_Projets_PretFamilial.jsp

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