Copie du testament par notaire et tgi

Sujet vu 968 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/08/11 à 16:37
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


corinthien, Dordogne, Posté le 12/08/2011 à 16:37
2 message(s), Inscription le 12/08/2011
Bonjour,
J'ai d'abord été contacté par un généalogiste mandaté par un notaire.
Ensuite, aucune possibilité d'avoir d'autres informations. Ce n'est qu'après
avoir consulté le FCDDV que j'ai pu contacter le notaire qui a ouvert la
succession de ma tante. Il veut bien me communiquer la copie du
testament à la condition que le légataire universel, une association, lui en
donne son accord. Le TGI, après LRAR, ne peut pas me délivrer la copie
figurée du testament, mais peut me délivrer une copie du PV de dépôt
du testament.
Ces réponses sont-elles exactes et éventuellement quels sont les articles
du CC qui peuvent confirmer ou infirmer leurs dires.
Avec mes remerciements.
( Premier contact depuis le 20.06.2000 avec le généalogiste ).

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 12/08/2011 à 16:49
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Mais vous êtes mentionné sur le testament ?

corinthien, Dordogne, Posté le 12/08/2011 à 17:03
2 message(s), Inscription le 12/08/2011
Je ne suis pas sur le testament puisqu'il y a un légataire universel.
Mais "lorsqu'un héritier, même exhérédé par testament demande une
communication de celui-ci, le notaire ne peut pas la lui refuser car il
est un ayant-droit en sa qualité d'héritier naturel du défunt"
Pourquoi le notaire fait-il des difficultés à me communiquer la copie
du testament, si quelqu'un a eu le même problème, j'apprécierais un
conseil pour aller plus loin.

Avec mes remerciements.


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