Convention d'indivision suite a un decès

Sujet vu 846 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/03/08 à 09:06
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


bretez, Posté le 08/03/2008 à 09:06
6 message(s), Inscription le 11/02/2008
suite au déces de mon pere le notaire nous fait savoir que mes parents avaient convenus lors de leur divorce une convention d'indivision.
mon père etait gerant durant 5 ans et après ?.
mes parents avaient en commun une maison acheter en 1984 avec un credit sur 20 ans et cette convention a été faite en 1994 lors du divorce soit dix années avant la fin du crédit ou mon père a regler seul le prêt
ma mère a elle droit a quelque chose car depuis leur divorce elle ne nous as jamais donner signe de vie nous sommes trois enfants. ?
merci d'avance

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