Contrats eau et edf sans bail

Sujet vu 980 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/11/08 à 10:46
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Bernard47, Posté le 11/11/2008 à 10:46
7 message(s), Inscription le 19/09/2008
Bonjour
Nos parents décédés nous ont laissé une maison en héritage.
Un frère fait obstacle à la succession en y résidant avec son amie et en refusant de répondre à tout courrier du notaire.
Une facture d'eau a été déposé sur le passif malgré que le contrat ait été repris à son nom.
Etant menacé de coupure son amie a repris le contrat ,ce que la société des eaux a accepté.
Peut on légalement agir de la sorte en sachant qu'iils n'ont aucun bail des héritiers?
Peut on espérer faire couper le compteur afin d'éviter d'autres impayés et en sachant qu'ils ont agit de même pour EDF et la taxe d'habitation?
Ils touchent des aides de l'état.

Merci d'avance pour les réponses.

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