Contrat de révélation de succession

Sujet vu 487 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/01/13 à 18:28
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


coquinnoemie, Alpes-Maritimes, Posté le 13/01/2013 à 18:28
1 message(s), Inscription le 13/01/2013
bonjour je souhaite avoir des informations concernant les contrats de "révélation de succession"!?
En effet j'ai été contactée par un généalogiste qui m'a informée d'une succession de la part du frère de mon grand père tout deux décédés.
Il s'avère que je suis tenu de signée un contrat avec rémunération a 40% sur mon "héritage"! Sous peine de tout perdre! D'abord je ne sais meme pas de quoi il s'agit! a savoir biens? argent? dettes? Alors mes questions sont les suivantes: 1-suis-je obligée de passer par eux? 2-est-ce réellement légal une telle rémunération sans savoir de quoi il s'agit? 3-puisqu'il sont mandatés par le notaire qui s'occupe de la succession n'est-ce pas a ces frais (notaire)? 4-si je prends contacte avec le notaire conserné pour la succession peut il m'obliger a passer par ce cabinet de généalogiste? 5-comment puis-je faire valoir mes droits? Y a t'il conflit d'interret entre le généalogiste et le notaire? On peu supposer qu'il y a reversion d'une parti des 40% non? Merci d'avance de me répondre.

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Essel, Moselle, Posté le 10/02/2013 à 21:39
48 message(s), Inscription le 15/11/2011
(Re)Bonjour "coquinnoemie"

Je vous adresse une résolution standard répondant normalement à votre situation. L'exposé des lois en rapport avec les problèmes de contrats de révélation de succession n'est pas exhaustif, mais l'essentiel y est. Je précise que divers juristes ont contrôlé ce qui suit :

En pratique, dans la plupart de ces cas, en cas d'échec de ses recherches, le notaire a fait appel à un prestataire de service, qu'il charge de lui retrouver des héritiers. C'est le généalogiste successoral. Le notaire a à lui régler sa prestation, conformément à l'article L 441-3 du Code de Commerce.

L'article 36 de la loi 2006-728 n'est que l'obligation faite au généalogiste d'obtenir l'agrément du notaire pour pouvoir agir et accéder aux archives classifiées. Il ne l'autorise pas à se faire payer par un héritier.

L'article 3.4 de sa Réglementation Nationale, en accord avec le Code Pénal, stipule que le secret professionnel du notaire est général et absolu, à l'égard des tiers. Donc tout spécialement quand au montant de la succession vis-à-vis d'une officine privée. (Texte sur le site du C.S.N.).

L'article L 121-26 du Code de la Consommation interdit toute réalisation d'une prestation de services avant la présentation de ce contrat. Si cette prestation vient d'être effectuée antérieurement et à la demande d'un notaire, c'est donc illégal.

Si, dans ce cas, ce généalogiste venait à se tourner vers vous, pour tenter de prélever un gros pourcentage de votre succession, en vous proposant son contrat, c'est qu'il s'agit probablement d'une entorse à l'article 313-1 du Code Pénal, par abus de sa qualité vraie, etc. Puisqu'il est également soumis à l'article L 441-3 C. Com. Cette "entorse", sauf réitération, se prescrit par trois ans.

De plus, l'article 1165 du Code Civil l'empêche normalement de se faire ainsi payer par des tiers (ici, les héritiers) à l'entente notaire – généalogiste formée.

Enfin, ces contrats de généalogistes sont couramment truffés de violations du Code de la Consommation, généralement du dit L 121-26, de L 121-18, de L 121-23, de L 133-2, de L 132-1 …qui les rendent caducs.

Vous trouverez ces textes sur "Légifrance.fr".

Vous aurez ensuite besoin d'un avocat pour conserver vos droits.

Naturellement, vous devrez exiger de quiconque tente de contester ce qui précède qu'il vous fournisse les articles de lois validant ses propos. Car il s'agira généralement d'une personne gravitant autour de votre succession, et intéressée directement ou indirectement !

Salutations.


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