Contrat de revelation de succession

Sujet vu 1269 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/10/12 à 17:33
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


JPPF, Nord, Posté le 03/10/2012 à 17:33
5 message(s), Inscription le 03/10/2012
Bonjour,
J'ai appris par le biais d'un membre de ma famille qu'une personne était DCD que je connaissais mais avec qui, je n'avais plus de contact
Ce membre de la famille avait reçu un contrat de révélation de succession et l'a signé
Personnellement, j'ai recherché et trouvé la personne DCD et le notaire chargé de la succession
Parallélement, j'ai reçu le même contrat de révélation de succession alors que j'avais toutes les infos
J'ai donc contacté le notaire directement et eu confirmation que c'est lui, qui avait fait appel à un généalogiste afin de retrouver les héritiers
J'ai donc demandé au notaire les documents à fournir afin de faire valoir mes droits d'héritier et celui-ci me répond que je dois signer le contrat de révélation de succession !
Ai-je obligation de passer par ce généalogiste ?
Le notaire peut-il m'y obliger ? Et si non, comment je dois faire pour "obliger" le notaire à prendre en compte ma demande ?
En effet, pourquoi devrais-je passer par un généalogiste qui me dit qu'il va me réveler quelque chose que je sais déja ??
Quels textes régissent ce droit afin que je puisses le mettre dans mon courrier au notaire ?

Beaucoup de questions, mais d'avance merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
Essel, Moselle, Posté le 10/10/2012 à 16:51
48 message(s), Inscription le 15/11/2011
Vous auriez dû trouver vos réponses sur Internet, partant de votre sujet, avec les mots-clés suivants : "contrat révélation succession forum".
Ce qui n'aurait pas manqué de vous amener sur "Experatoo" et ses solutions.
À défaut, voici une réponse prélevée sur le sujet, qui devrait vous satisfaire :

Je vous dis, et pour ceux qui se retrouveraient dans une situation analogue, à savoir la réception d'un "contrat de révélation de succession" dans une succession ouverte, méfiez-vous !

Car voici des faits récurrents et persistants en 2012, signe que des lois ne sont pas appliquées. Je fournis donc, à l'attention des intéressés cette réponse, centrée sur la relation Notaire / Héritier / Généalogiste, qui leur permettra d'appréhender le contexte légal :

Dans la plupart de ces cas, en cas d'échec de ses recherches, le notaire a fait appel à un prestataire de service, qu'il charge de lui retrouver des héritiers. C'est le généalogiste successoral. Le notaire a à lui régler sa prestation, conformément à l'article L 441-3 du Code de Commerce.

L'article 36 de la loi 2006-728 n'est que l'obligation faite au généalogiste d'obtenir l'agrément du notaire pour pouvoir agir dans la succession ouverte et accéder aux archives classifiées. Il ne permet pas la présentation d'un contrat. Il ne peut donc être le prétexte d'un "mandatement" pour cela.

L'article 3.4 de sa Réglementation Nationale (Texte sur le site du Conseil Supérieur du Notariat), en accord avec l'article 226-13 du Code Pénal, stipule que le secret professionnel du notaire est général et absolu, à l'égard des tiers. Donc tout spécialement quand au montant de la succession vis-à-vis d'une officine privée.

Si, dans ce cas, ce généalogiste venait à se tourner vers vous pour vous proposer son contrat, en se disant "mandaté" par un notaire, c'est pour tenter de prélever un gros pourcentage de votre succession.

Il s'agit probablement alors d'une entorse aux articles 313-1 et 313-1 du Code Pénal, par abus de sa qualité vraie, etc. Cette "entorse", sauf réitération, se prescrit par trois ans.

De plus, il est également soumis à l'article L 441-3 du Code de Commerce, ce qui lui interdit cette démarche.

Ensuite, l'article 1165 du Code Civil l'empêche normalement de se faire ainsi payer par des tiers (ici, les héritiers) à l'entente notaire - généalogiste formée.

Enfin, ces contrats de généalogistes sont couramment truffés de violations du Code de la Consommation, généralement de L 121-26, de L 121-18, de L 121-23, de L 133-2, de L 132-1 …Ce qui les rendent caducs en Droit.

Vous trouverez ces textes sur "Légifrance.fr". Lisez-les attentivement.

Vous obtiendrez bien des précisions utiles en faisant vos recherches sur Internet par "contrat révélation succession forum". Exemple : http://forum.geneanet.org/index.php?topic=392339.0

Vous aurez ensuite besoin d'un avocat pour conserver vos droits.

Naturellement, vous devrez exiger de quiconque tente de contester ce qui précède qu'il vous fournisse les articles de lois validant ses propos. Car il s'agira généralement d'une personne gravitant autour de votre succession, et intéressée directement ou indirectement !

Salutations.

JPPF, Nord, Posté le 10/10/2012 à 20:34
5 message(s), Inscription le 03/10/2012
Merci pour les renseignements trés précis que vous me donnez
Je vais aller voir sur le forum geneanet
Toutefois, malgré toutes vos précisions avec textes de loi à l'appui, j'ai eu des avis contraires sur d'autres forums qui me disaient qu'un généalogiste pouvait tout à fait faire signer un contrat de révélation de succession à un héritier potentiel en prélevant au passage un pourcentage sur le futur héritage ?
Toutefois, merci encore pour le temps que vous avez passé à me répondre

Essel, Moselle, Posté le 10/10/2012 à 22:45
48 message(s), Inscription le 15/11/2011
Je vous cite : "Toutefois, malgré toutes vos précisions avec textes de loi à l'appui, j'ai eu des avis contraires sur d'autres forums qui me disaient qu'un généalogiste pouvait tout à fait faire signer un contrat de révélation de succession à un héritier potentiel en prélevant au passage un pourcentage sur le futur héritage ? "
Quand le généalogiste est à l'initiative de la recherche, sans doute, mais cela doit représenter 2 % des cas. Et puis, comme il est dit par ailleurs, que celui qui amène ses arguments amène ses lois, si vous voyez ce que je veux dire (fut-il notaire). Bon courage.

JPPF, Nord, Posté le 11/10/2012 à 09:21
5 message(s), Inscription le 03/10/2012
Encore merci pour toutes ces réponses trés précises et détaillées
Naivement, je pensais qu'un notaire était trés clair et "honnête" dans ce qu'il faisait et disait.
Pauvre naîve que je suis.
J'ai donc envoyé un courrier au généalogiste en lui disant que son contrat ne m'intéressait pas puisque j'étais déa au courant du DC
Et un courrier au notaire en lui donnait les documents administratifs justifiant de ma qualité d'héritiére
J'attends la suite !!!

Essel, Moselle, Posté le 30/06/2014 à 21:09
48 message(s), Inscription le 15/11/2011
Attention : Le lien httpforum.geneanet.orgindex.phptopic=392339.0 envoie vers un forum de discussions sur le même sujet. Mais l'essentiel en a été censuré par le gestionnaire du site en janvier 2013. Une procédure judiciaire est activée en raison de sa violation de la loi L.C.E.N.
D'autre part, des recours en Cassation sont entrepris sur la base des lois exposées plus haut. Les Décisions sont attendues pour 2015. Cordialement.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]