Contrat de révélation de succession (notaire & généalogiste)

Sujet vu 1187 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/02/12 à 15:23
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


miles1967, Posté le 24/02/2012 à 15:23
1 message(s), Inscription le 24/02/2012
Bonjour,

Contacter moi aussi par un généalogiste pour un contrat de révélation de succession (40% H.T.) et d'une procuration.
Quelles solutions ?
3 notaires me disent de signer
Les associations de consommateurs de ne pas signer
???Avocats indispensables ??? J' ai peux d'argent pour me défendre.

Nombreuses relances téléphoniques du généalogiste auprès des membres de ma famille pour obtenir ma signature. (Menaces de tout perdre pour tout les membres de le famille, menaces de me poursuivre en justice, etc...etc...etc...)
Pas de soucis : il y aurait 100 000€ sur un compte, une maison peut-être, mais je ne sais pas tout..........(paroles téléphoniques du généalogiste).

Vraiment pas né au bon endroit ou le bon jour (né pauvre, sans père, DASS)
Une chose est sure et incroyable : les escrocs le savent bien et ne vous oublient pas.

Pardons pour mon écriture et mon orthographe.
Merci,

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Essel, Moselle, Posté le 13/04/2012 à 19:36
48 message(s), Inscription le 15/11/2011
Si les associations de consommateurs vous recommandent de ne pas signer ce contrat, c'est qu'elles ont de bonnes raisons. Mieux vaut les écouter.

Quand aux notaires, ils ne vont pas s'opposer à la position de celui d'entre eux qui gère cette succession. Demander leur avis était donc probablement inutile.

Pour ce qui est du notaire en charge de celle-ci, s'il a sollicité le généalogiste, il n'est pas autorisé par la loi à laisser le généalogiste se tourner vers vous pour se faire payer. Vous n'avez donc pas à vous laisser influencer par les menaces de ce dernier.

Ces menaces téléphoniques sont la preuve que le généalogiste sait qu'il n'est pas dans son bon droit, dès lors que le notaire l'a sollicité pour ses recherches. Il ne veut pas laisser de trace écrite. Et il sait qu'il est plus difficile de se dégager de son contrat à celui qui l'aurait signé.

Le notaire a l'obligation de régler la succession, quitte à régler au minimum votre part des frais réels et prouvés de ce généalogiste. Ceci sans signature du contrat "de révélation".

Voyez le pourquoi de ce qui précède en parcourant les blogs sur le sujet à l'aide des mots clés suivants = ''contrat révélation succession forum''.
Le jour où vous aurez besoin d'un avocat, votre part, qui finira par arriver, couvrira vos frais. Et l'aide judiciaire existe, en attendant cela.

Sachez aussi que vous n'êtes pas le premier en situation de difficulté. Le tout est de ne pas, ne jamais vous décourager.

Voici ce qui est en votre faveur : "L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende". "La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines." (Extraits des articles 313-1 et 313-3 du Code Pénal). Maintenant, défendez-vous !

Essel, Moselle, Posté le 07/08/2012 à 17:08
48 message(s), Inscription le 15/11/2011
Bonjour,

Voici des faits récurrents et persistants en 2012, signe que des lois ne sont pas appliquées. Je fournis à l'attention des intéressés ces précisions, centrées sur la relation Notaire / Héritier / Généalogiste, ce qui leur permettra d'appréhender le contexte légal relatif aux faits exposés. Pour le reste (recherches généalogiques, de documents, etc.), voyez d'autres réponses, merci.

J'ai été amené à faire de longues recherches juridiques et autres, suite à la réception du contrat d'un de ces généalogistes. Ainsi qu'à l'assignation qui s'en est suivie. J'en suis arrivé à la conclusion que la version favorable aux généalogistes découle de leur trafic d'influence et de la corruption active qu'ils exercent. Ces réseaux ont été identifiés. Des parlementaires en sont informés.

Ceci n'est pas exhaustif : pour en savoir davantage, suivez les conseils. Je tiens à préciser que ces indications ont été validées par des avocats et des procureurs, et auront une suite.

Ainsi, pour ceux qui se retrouveraient dans une situation analogue, à savoir la réception d'un "contrat de révélation de succession" dans une succession ouverte, méfiez-vous !

Dans la plupart de ces cas, en cas d'échec de ses recherches, le notaire a fait appel à un prestataire de service, qu'il charge de lui retrouver des héritiers. C'est le généalogiste successoral. Le notaire a à lui régler sa prestation, conformément à l'article L 441-3 du Code de Commerce.

L'article 36 de la loi 2006-728 n'est que l'obligation faite au généalogiste d'obtenir l'agrément du notaire pour pouvoir agir et accéder aux archives classifiées. Sans plus. En particulier, il n'autorise pas le généalogiste à présenter son contrat à un héritier en se prétendant "mandaté" par le notaire pour tenter de le convaincre de le signer

L'article 3.4 de sa Réglementation Nationale, en accord avec le Code Pénal, stipule que le secret professionnel du notaire est général et absolu, à l'égard des tiers. Donc tout spécialement quand au montant de la succession vis-à-vis d'une officine privée. (Texte sur le site du C.S.N.).

Si, dans ce cas, ce généalogiste venait à se tourner vers vous, pour tenter de prélever un gros pourcentage de votre succession, en vous proposant son contrat, c'est qu'il s'agit probablement d'une entorse à l'article 313-1 du Code Pénal, par abus de sa qualité vraie, etc. Puisqu'il est également soumis à l'article L 441-3 C. Com. Cette "entorse", sauf réitération, se prescrit par trois ans.

De plus, l'article 1165 du Code Civil l'empêche normalement de se faire ainsi payer par des tiers (ici, les héritiers) à l'entente notaire - généalogiste formée.

Enfin, ces contrats de généalogistes sont couramment truffés de violations du Code de la Consommation, généralement de L 121-26, de L 121-18, de L 121-23, de L 133-2, de L 132-1 ...qui les rendent caducs.

Vous trouverez ces textes sur "Légifrance.fr".

Vous obtiendrez bien des précisions utiles en faisant vos recherches sur Internet par "contrat révélation succession forum". Dont : http://forum.geneanet.org/index.php?topic=392339.0

Vous aurez ensuite besoin rapidement d'un avocat pour conserver vos droits.

Pour finir, la question d'une assignation par le généalogiste (Article 1375 du Code Civil) se résout aisément à l'aide de ce qui précède. Puisque dès lors que pour la commettre un ensemble substantiel de lois civiles et pénales ont été violées.

À bons entendeurs, à vos recherches de l'appellation de ce délit ... Attention, parce que de ce fait, par définition, certains juges ont tranchés en faveur de généalogiste, donc à l'encontre des lois citées !

Naturellement, vous devrez exiger de quiconque tente de contester ce qui précède qu'il vous fournisse les articles de lois validant ses propos. Car il s'agira généralement d'une personne gravitant autour de votre succession, et intéressée directement ou indirectement !

Salutations et bon courage.


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