Contrat de mariage et donation entre epoux

Sujet vu 497 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/04/13 à 17:02
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


andre321, Charente-Maritime, Posté le 14/04/2013 à 17:02
18 message(s), Inscription le 24/11/2012
Bonjour,
Si l'on fait un contrat de mariage sous la séparation de bien et qu'en suite on fait une donation entre époux cet acte annule et remplace le contrat de mariage? j'ai lu dans certains forum qu'il fallait attendre 2 ans entre les deux pouvez vous confirmer?
Merci
Cordialement
Andre

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NADFIL, Morbihan, Posté le 15/04/2013 à 22:12
108 message(s), Inscription le 08/01/2013
Modérateur
Bonsoir.

Lorsque des époux sont mariés sous contrat de séparation de biens,chacun d'entre eux possède ses biens propres:il n'y a pas de biens communs mais chacun reste libre "d'alimenter" le patrimoine de l'autre via une donation entre épou par exemple.
Le changement de régime matrimonial(par exemple,pour placer les biens sous un régime de communauté)est strictement encadré par la loi et les hypothèses de changement ne comprennent pas celle de la donation entre époux!
Parmi les cas de changement de régime matrimonial,il y a le changement d'un commun accord entre époux.Ce cas est prévu et réglementé par l'article 1397 du Code Civil qui pose notamment la condition de l'expiration d'un délai de deux ans passés sous le régime matrimonial que les époux souhaitent modifier.

Cordialement.


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