Contestation de succession

Sujet vu 1656 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/09/10 à 12:47
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine

rol17, Aude, Posté le 13/09/2010 à 12:47
2 message(s), Inscription le 13/09/2010
Bonjour,

mes soeurs et moi même sommes actuellement en conflit avec notre demi soeur née d'un 1er mariage de notre père au sujet de la succession de ce dernier.
Malgré une part réservataire qui lui à été attribué elle conteste la succession et nous menace de faire un proces si nous n'acceptons pas de remettre dans le patrimoine les assurances vie faite par notre père en notre faveur ainsi que la maison de famille qui était au nom de ma mère ( contrat de mariage en séparation de bien ) elle réclame une grosse somme d'argent en échange de ne pas nous poursuivre.. Notre avocat nous déconseille d'aller au proces et d'accepter un tel arrangement.. merci de vos avis pour savoir si nous devons suivre les conseil de notre avocat ou pas.
cordialement

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/09/2010 à 14:51
15742 message(s), Inscription le 16/08/2010
Tout dépend du contexte.

Est-ce que votre mère est décédée avant son mari ? Si oui, est-ce que votre père a reçu une partie de la maison en pleine propriété (le quart du conjoint survivant voire le tiers en quotité spéciale pour le survivant) ? Si oui, cette partie est dans la succession de votre père et votre soeur y a droit.

Est-ce qu'il y a eu testament ? Si non, votre soeur a droit non pas à sa part réservataire mais au tiers de la succession de votre père.

Concernant l'assurance-vie, si les primes étaient manifestement exagérées vis à vis des moyens du souscripteur, elles peuvent être réintégrées dans la succession si un héritier s'estimant lésé fait une procédure judiciaire.

toto, Paris, Posté le 14/09/2010 à 07:01
4 message(s), Inscription le 14/09/2010
bonjour,

Si un avocat vous donne conseil de ne pas aller en justice , c'est qu'il ne peut faire autrement et que le préjudice de votre demi soeur est évident . J'en conclus que votre père a voulu deshériter votre demi soeur. A vouloir trop jouer avec le feu ( uniquement la part réservataire + assurance vie ) , il a tout perdu et son testament est inapplicable. Dans ce cas , il vous faut partager à égalité.
Ce qui est plus surprenant , c'est la maison de votre mère. Soit votre mère est décédée ( voir mimi493), soit elle ne fait pas partie du patrimoine de la succession et votre demi soeur n'a aucun droit dessus.

rol1701, Aude, Posté le 14/09/2010 à 15:48
2 message(s), Inscription le 14/09/2010
Bonjour pour répondre a votre question ma décédée en 2000, la maison était à son nom et à son mort nous sommes devenus propriétaires et mon père avait la nu- propriété cad la jouissance.. Il n'a jamais voulu déshériter ma demi soeur bien au contraire il a tout fait pour la retrouver mais elle n'a jamais répondu à ses attente.. maintenant qu'il est mort elle cherche à récupérer le maximum.. j'ai contacté d'autres avocats qui m'ont dit tout le contraire : elle n'a aucun droit sur la maison et les assurances vie sont hors successions..
de toute façon se sera à elle de prouver le contraire en cas de procès .

cordialement

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 14/09/2010 à 16:42
15742 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si votre père a la nue-propriété, ça veut dire, au contraire, qu'il est propriétaire de la maison et qu'elle fait partie de sa succession. Il y a une contradiction dans vos propos.

Ce n'est pas parce que la maison était au nom de votre mère, qu'une partie n'est pas à votre père (droit du conjoint survivant, communauté, testament, donation au dernier vivant, tout ça peut modifier la propriété d'une partie de la maison). Il faut voir en détail : d'où venait cette maison, quand est-elle devenue la propriété de votre mère, y avait-il communauté, donation au dernier vivant, testament etc.

Votre père a-t-il fait un testament ?

Le problème quand on va juste en consultation voir un avocat, c'est qu'on peut oublier de lui dire quelque chose, et qu'il ne peut vous répondre que sur les éléments que vous lui donnez.

rol1701, Aude, Posté le 14/09/2010 à 18:39
2 message(s), Inscription le 14/09/2010
Vous avez raison ma plume à fourchée c'est nous qui avons la nue-propriété et lui l'usufruit.
Il y a effectivement eut testaments et nous avons un document notarié qui atteste que nous sommes les seules propriétaires de la maison.
Pour répondre à vos questions elle à été acheté par ma mère avec l'héritage de sa grand mère et leur contrat de mariage était en séparation de bien.. mon père était juriste il voulait
justement que la succession de ma mère soit protéger de tout litige.. Mais visiblement
ce n'est pas le cas.. Moi ce que je ne comprend pas c'est pourquoi notre avocat nous conseille "un arrangement" alors que avons la loi pour nous.. Et en plus si elle entame une procédure la charges des preuves lui reviendrai.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 14/09/2010 à 19:13
15742 message(s), Inscription le 16/08/2010
La succession de votre mère n'est pas en cause, c'est celle de votre père qui l'est (les cordonniers sont les plus mal chaussés, comme on dit).
C'est la détermination du patrimoine de votre père au moment de son décès et donc ce qu'il y a dans sa succession qui est en cause.

Même si vous avez un document notarié sur la propriété de la maison, si la succession de votre mère a mal été faite ...

Votre mère est décédée en 2000 donc avant la loi sur les droits du conjoint survivant (elle date de 2001). Votre père n'avait donc aucun droit sur ses biens propres (sauf l'usufruit), sauf si le testament de votre mère lui donnait des biens. Est-ce le cas ? Peut-être que certains se basent sur les droits du conjoint survivant, qui n'existait pas à l'époque.
Est-ce qu'il y a eu donation au dernier vivant ?

Reste aussi l'assurance-vie. Comme je l'ai déjà dit, il existe des cas où les primes versées sont réintégrables dans la successsion, quand elles sont disproportionnées vis à vis des moyens du souscripteur : êtes-vous dans ce cas-là ?

PS : le 1er avocat qui vous déconseille la procédure, c'est un avocat lié à votre famille, d'une manière ou d'une autre ?

toto, Paris, Posté le 14/09/2010 à 20:17
4 message(s), Inscription le 14/09/2010
si la maison n'est en rien dans le patrimoine de votre père , le notaire ne pourra pas l'intégrer dans le partage

le premier avocat a raison sur ce point , inutile d'aller en justice pour cela. Laissez votre demi soeur croire que vous lui donnez raison

si la maison est dans le patrimoine de votre père , votre demi soeur est dans son droit. Là encore le premier avocat a raison.

Quoique vous en disiez, quelqu'un qui ne laisse que la réserve et de plus transmet une partie de son patrimoine par assurance deshérite son enfant ( contraire au code civil ) . Les avocats qui vous diraient le contraire flaireraient la bonne affaire.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 14/09/2010 à 20:54
15742 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il n'est pas possible de ne laisser que la quotité disponible.
On a le droit de desheriter son enfant en ne lui laissant que sa part réservataire et en donnant le reste aux autres enfants.

toto, Paris, Posté le 14/09/2010 à 22:12
4 message(s), Inscription le 14/09/2010
on n'a pas le droit de ne donner que la réserve à un enfant et transmettre une partie de son patrimoine aux autres par assurance en plus de leur part.

Les assurances versées à des enfants mineurs ou ayant des besoins particuliers ( étude, handicap) font exception au postulat ci dessus

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 14/09/2010 à 23:15
15742 message(s), Inscription le 16/08/2010
Bien sur que si on a le droit. La quotité disponible sert à justement ça.
Si on a deux enfants, on peut donc verser 2/3 à l'un et 1/3 à l'autre.
La donation préciputaire à un enfant sert aussi à l'imputer d'abord sur la quotité disponible.

J'aimerais bien que tu me cites les articles du code civil qui interdit de verser la quotité disponible à qui on veut !

Il n'y a que si on avantage un enfant ou un légataire en amputant la réserve, qu'on doit faire un pacte successoral.

On a aussi le droit de transmettre une assurance-vie à qui on veut. La seule exception c'est si le montant des primes est manifestement disproportionné par rapport aux moyens du souscripteur.

Mais vis à vis du problème ici évoqué, est-ce que l'assurance-vie du père a un ou des bénéficiaires désignés ? Si oui, qui sont les bénéficiaires explicitement nommés dans le contrat d'assurance-vie.

rol17, Aude, Posté le 15/09/2010 à 11:31
2 message(s), Inscription le 13/09/2010
Bon merci pour vos avis je vais vous laisser finir votre discussion entre vous..
cordialement


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