Contestation sur succession

Sujet vu 571 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/05/13 à 13:59
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Marc BCN, Pyrénées-Orientales, Posté le 20/05/2013 à 13:59
7 message(s), Inscription le 20/05/2013
Bonjour,

C'est un peu compliqué mais je vais essayer d'être le plus claire possible...

J'ai appris il y a quelques mois après avoir repris contact avec ma grand mère maternelle(sous tutelle de l'état à 100%),et suite au décès de mon père, qu'elle a fait le nécésaire auprès d'un notaire pour laisser la totalité de ses biens à une tierce personne(ayant abusée de son isolement et de sa faiblesse, mais ça reste à démontrer devant un tribunal..). D'après ce que j'ai pu comprendre, il s'agirait d'une donation de son vivant.

Dans cette situation, et en tant que seul descendant légal puis-je prétendre à la part réservataire de 50%, qui normalement devait être versée à mon père?

Si je peux y avoir droit, et vivant à l'étranger depuis plus de trois ans(en Espagne), quelles seraient mes obligations en terme de droits de succession? Devrais-je acquitter des droits de succession en France ou en Espagne?

Merci.
Respectueusement,

Marc

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trichat, Posté le 20/05/2013 à 15:59
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Si vous êtes l'unique héritière, par représentation de votre père décédé, vous avez un droit absolu à la réserve héréditaire. Et si votre père était un enfant unique, vous avez droit à une réserve héréditaire égale à 50 % de l'actif successoral existant à la mort de votre grand-mère.

Vous bénéficierez d'un abattement légal entre descendants de 100 000 €. Ensuite sur le surplus, s'il existe vous devrez payer les droits de succession qui se calculent par tranches, donc impossible de vous dire ce qu'il pourrait vous en coûter.

Quant à la donation, faite par une personne en état de faiblesse, il peut y avoir effectivement annulation par jugement du TGI saisi.

Cordialement.

Marc BCN, Pyrénées-Orientales, Posté le 20/05/2013 à 16:56
7 message(s), Inscription le 20/05/2013
Merci por votre réponse Mr Trichat.

Cependant, j'ai encore un doute sur les droits de successions.
Du fait que je réside à l'étranger(Espagne), n'implique pas que je sois assujetti plutôt aux droits de successions espagnol? Ou est-ce le lieu de résidence de la personne décédée qui prévaut?

Vous pouvez confirmer?

Merci.
Respectueusement,

trichat, Posté le 20/05/2013 à 17:17
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Si les biens sont situés en France, ce sont les droits de succession qui s'appliquent (article 30 (biens immobiliers) et article 33 al.1 (biens mobiliers) convention fiscale entre la France et l'Espagne, dont je vous joins le lien du site officiel "impots.gouv").

Ce sont bien les droits de succession du pays de résidence du décédé qui prévalent.

Cordialement.

trichat, Posté le 20/05/2013 à 17:19
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Marc BCN, Pyrénées-Orientales, Posté le 20/05/2013 à 19:01
7 message(s), Inscription le 20/05/2013
Je vous en prie! Je suis à présent renseigné, qui plus est avec les textes officiels.

Merci beaucoup pour votre aide


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